Fils d'actualités juridiques

17/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur régulièrement assisté de son curateur : admission de l’action en nullité pour insanité d’esprit
17/01/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
Inexécution des mesures du plan de surendettement par le débiteur : conditions du droit, pour les créanciers, de pratiquer des mesures d’exécution
16/01/2020 Public - Public
Contrôles officiels renforcés à l’importation de denrées et aliments pour animaux : rectificatif
16/01/2020 Public - Public
Produits biocides de protection du bois à base de propiconazole
16/01/2020 Public - Public
Produits biologiques : organismes et autorités de contrôles reconnus aux fins de l’équivalence
16/01/2020 Public - Public
Nouvel aliment graines de chia : extension d’utilisation
16/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Publication de la charte de cohabitation intergénérationnelle solidaire
16/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
16/01/2020 Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
16/01/2020 Public - Public
Délégation de service public : impossibilité pour l'autorité délégante de modifier ou compléter unilatéralement une offre
16/01/2020 Public - Public
Rappel de la compétence du juge judiciaire en matière de décisions relatives à l’admission en soins psychiatriques sans consentement
15/01/2020 Public - Public
Précisions sur la notion de litiges au titre de l’aide ou de l’action sociale
15/01/2020 Public - Public
Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
15/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
15/01/2020 Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente