Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

23/12/2025 Fiscalité - Fiscalité
Régularisation rétroactive du régime IP Box : la jurisprudence confirme le droit à l'erreur des entreprises innovantes
22/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?
22/12/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
19/12/2025 Travail et social - Travail et social
Evolution du Smic au 1er janvier 2026 : les nouveaux montants applicables
18/12/2025 Fiscalité - Fiscalité / Immobilier - Immobilier
Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel
18/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantie des vices cachés : focus sur les conditions d'application et les délais de recours
17/12/2025 Travail et social - Travail et social
Fin de carrière et maintien de rémunération : ce que change le nouveau cadre légal
16/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vente immobilière et mobilière : les enjeux de la garantie d'éviction pour sécuriser les transactions
16/12/2025 Immobilier - Immobilier
Bail commercial : l'imprescriptibilité de fait des obligations d'entretien du bailleur
15/12/2025 Affaires - Commercial / Immobilier - Immobilier
Sécuriser le bail commercial : le piège des délais conventionnels trop courts
15/12/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
15/12/2025 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
10/12/2025 Immobilier - Immobilier
Lutte contre la fraude : ce que change le décret du 21 novembre 2025 pour les aides de l'Anah
25/11/2025 Travail et social - Travail et social
Réforme du travail : le nouvel entretien de parcours professionnel redéfinit le suivi des salariés
25/11/2025 Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire