Les actualités juridiques qui peuvent vous interesser

19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise
19/04/2019 Social - Informations professionnelles
Gérer les relations avec les représentants du personnel
19/04/2019 Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
Qualité du liquidateur judiciaire pour exercer l’action en en responsabilité pour insuffisance d’actif du dirigeant d’un établissement financier
19/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Office du juge saisi d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
19/04/2019 Civil - Responsabilité
Accident de la circulation : illustration de la caractérisation de la condition de l’implication du véhicule dans l’accident
18/04/2019 Civil - Responsabilité
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
17/04/2019 Affaires - Immatériel / Tech&droit - Start-up, Objets connectés
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
17/04/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
17/04/2019 Civil - Contrat
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
16/04/2019 Civil - Immobilier
Retour de l’encadrement des loyers à Paris
16/04/2019 Civil - Informations professionnelles
La Revue des loyers d'avril est parue
16/04/2019 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
16/04/2019 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 474
16/04/2019 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1857
16/04/2019 Civil - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents