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03/10/2023 Affaires - Commercial
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02/10/2023 Affaires - Commercial
La déchéance des droits sur un certificat complémentaire de protection  : les effets rappelés par la Cour de cassation
22/09/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
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22/09/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
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20/09/2023 Civil - Immobilier
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20/09/2023 Civil - Immobilier
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14/09/2023 Affaires - Droit économique, Fiscalité des entreprises, Banque et finance
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11/09/2023 Civil - Contrat
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30/08/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur le caractère commercial d’une aide motivée par le développement d'une activité n’ayant généré aucun chiffre d’affaires
22/08/2023 Affaires - Commercial
Progression des défaillances d’entreprises en juillet 2023
01/08/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
28/07/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
26/07/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat