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31/05/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
30/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
30/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié
30/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Près de trois millions d’entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité dédié aux PME-TPE en 2020 et 2021 !
16/05/2023 Transport - Route / Civil - Contrat
Nullité, à l’égard du consommateur ou du non-professionnel, des clauses limitant leur droit à réparation
16/05/2023 Civil - Immobilier
La Revue des loyers de mai est en ligne
15/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Régime des brevets et actifs incorporels assimilés : mise à jour des commentaires administratifs
12/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Accession sociale à la propriété : actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ou de construction ouvrant droit au taux réduit de TVA pour l’année 2023
19/04/2023 Civil - Contrat
Remise officielle du rapport et des consultations sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
12/04/2023 Public - Droit public général / Social - Protection sociale
Pas d’allocations chômage pour l’agent demandant sa mise à la retraite anticipée
11/04/2023 Civil - Immobilier
Occupation illicite de logement : le législateur poursuit son travail
11/04/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Publication par l’OCDE du cinquième rapport d’examen par les pairs sur le chalandage fiscal
04/04/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Option pour l’assujettissement à l’IS d’une SCI et caractérisation du délit de fraude fiscale
04/04/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
BOFiP : retrait des commentaires sur le crédit d’impôt en matière de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une zone de restructuration de la défense
29/03/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Les « dark stores » sont des entrepôts