Fils d'actualités juridiques

13/07/2017 Civil - Contrat
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
12/07/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
12/07/2017 Affaires - Sociétés et groupements
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
12/07/2017 Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
12/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
12/07/2017 Civil - Contrat
Validité et efficacité de la clause attributive de juridiction
11/07/2017 Civil - Responsabilité
Recommandations du Défenseur des droits pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation des victimes du terrorisme
10/07/2017 Civil - Contrat / Transport - Air
Contrôle des frais d'annulation demandés par les compagnies aériennes au regard de leur caractère abusif
10/07/2017 Tech&droit - Blockchain
Blockchain et réglementation : des notions antinomiques ?
10/07/2017 Affaires - Commercial
Extension de procédure et avertissement du créancier titulaire d'une sûreté
10/07/2017 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers régis par la loi du 1er septembre 1948
10/07/2017 Affaires - Fiscalité des entreprises
CIR : inéligibilité des dépenses relatives à des opérations localisées au sein d'un Etat tiers à l’UE
10/07/2017 Social - Informations professionnelles
Jurisprudence sociale Lamy n° 435
10/07/2017 Social - Informations professionnelles
Semaine sociale Lamy n° 1777
07/07/2017 Affaires - Commercial
Liquidation et demande d'attribution judiciaire d'un immeuble hypothéqué