Fils d'actualités juridiques

20/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Affaires
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant certaines activités à l'exclusion notamment des activités financières
20/05/2019 Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
20/05/2019 Public - Public
Condition d’admission à la retraite rétroactive d’un agent public
19/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
17/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
17/05/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
17/05/2019 Civil - Civil / Public - Public
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
16/05/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pour une utilisation responsable de l'intelligence artificielle : déclaration commune du Canada et de la France
16/05/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers
16/05/2019 Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions
16/05/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Les legaltechs pour la première fois ensemble à Viva Tech
16/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité
16/05/2019 Public - Public
Conseil de défense écologique : le décret est publié
16/05/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
16/05/2019 Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7