Fils d'actualités juridiques

25/10/2022 Civil - Civil
Huissiers de justice : l’avenant sur la revalorisation de la grille des salaires au 1er juillet 2022 est étendu
25/10/2022 Public - Public
Le Conseil d’État précise les conséquences d’une demande de nouvelles pièces en cours d’audience
24/10/2022 Public - Public
Fonction publique : le Conseil d’État précise le droit à la communication du dossier
24/10/2022 Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l’entretien du logement
24/10/2022 Civil - Personnes et familles
Rupture d’un contrat d’agence commerciale : la faute grave peut justifier la perte de l’indemnité compensatrice et l’indemnisation du mandant
24/10/2022 Travail et social - Travail et social
Prévenir le harcèlement sexuel et les agissements sexistes - Sensibiliser vos collaborateurs aux risques de dérive
24/10/2022 Travail et social - Travail et social
La Jurisprudence sociale Lamy n° 550
24/10/2022 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 2018
21/10/2022 Public - Public
Précisions sur la communicabilité des comptes annuels de fondations d’entreprise
20/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Proposition du 118e Congrès des Notaires de France : la solennisation de la vente immobilière
19/10/2022 Affaires - Sociétés
Taxe sur la création de bureaux en Île-de-France pour les crèches associatives : une association obtient le renvoi d’une QPC
19/10/2022 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 819
19/10/2022 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Obligation du gestionnaire du réseau public d’électricité de raccorder les logements
19/10/2022 Public - Public
Impossibilité de recourir à la QPC pour contraindre à légiférer sur un nouveau sujet
18/10/2022 Public - Public
Le Conseil d’État restreint la possibilité de se prévaloir de l’interprétation illégale d’une règle