Fils d'actualités juridiques

28/12/2016 Public - Public
Réforme des CRFPA : composition de la commission nationale
27/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Nouveau seuil de recours à un architecte : publication du décret
27/12/2016 Public - Public
Plantes fruitières : nouvelles dispositions
27/12/2016 Public - Public
AOP Bleu d’Auvergne : nouveau cahier des charges
27/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Archéologie préventive : stabilité du taux de la redevance pour 2017
26/12/2016 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Guyane : première opération d’intérêt national ultramarine
23/12/2016 Civil - Civil
Omission de statuer et mentions du rapport écrit
23/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire
22/12/2016 Affaires - Sociétés, Commercial
Déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire : exigibilité immédiate auprès de la caution du solde du compte courant de la débitrice
22/12/2016 Fiscalité - Fiscalité
La jurisprudence "de Ruyter" est-elle applicable aux personnes relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne ?
21/12/2016 Public - Public
Annulation partielle d'un décret dont l'entrée en vigueur immédiate est entachée d'une erreur manifeste
21/12/2016 Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
21/12/2016 Public - Public / Pénal - Pénal
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
21/12/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
21/12/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Conformité à la Constitution du régime fiscal des donations antérieures