Déclaration des bénéficiaires effectifs : Nouvelle obligation déclarative sanctionnée pénalement
-L’ensemble des sociétés et groupements inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés doivent désormais déclarer leurs « bénéficiaires effectifs ». Les entités constituées avant le 1er août 2017 doivent se conformer à cette nouvelle obligation déclarative, sous peine de sanctions pénales, avant le 1er avril 2018.
Quelles sont les entités concernées par cette nouvelle obligation déclarative ?
Toutes les sociétés non cotées, civiles ou commerciales, de quelque forme que ce soit (sociétés civiles, SARL, SA, SAS, etc.), GIE, succursales de sociétés étrangères et plus généralement toutes les entités immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés.[1]
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
Le « bénéficiaire effectif » d’une société est la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.[2]
Une société peut donc disposer de plusieurs bénéficiaires effectifs.
Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?
Le défaut de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif ou le dépôt d’informations inexactes ou incomplètes est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende pour les personnes physiques et 37.500 euros d’amende pour les personnes morales.[3]
Les personnes physiques déclarées coupables de l’infraction encourent également les peines d’interdiction de gérer ou de privation partielle des droits civils et civiques.[4]
Le Président du Tribunal de commerce concerné (saisi d’office ou sur requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt), peut enjoindre la Société sous astreinte journalière de respecter cette nouvelle obligation déclarative. Cette décision est insusceptible de recours.
Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées : dissolution, placement sous surveillance judiciaire, exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public des titres financiers ou de faire admettre ses titres aux négociations sur un marché réglementé, affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.[5]
Qui pourra consulter ce document ?
La liste des bénéficiaires effectifs est adressée au Registre du commerce et des sociétés mais ne fait pas l’objet d’une publication. Elle pourra toutefois être communiquée aux autorités dans l’exercice de leur mission (administration fiscale, autorités judiciaires, ordres professionnels).
Afin de vous conformer à cette nouvelle obligation déclarative, notre Cabinet vous propose de rédiger et notifier la liste des bénéficiaires effectifs de votre société au Registre du Commerce et des sociétés, pour un montant d’honoraires forfaitaire de :
150 € H.T.
Les frais de greffe devront être réglés en sus pour un montant de 54,32 €.
Stéphanie Garnier
Mathieu Bajou
