L'examen comporte des épreuves d'admissibilité et une ou plusieurs épreuves orales d'admission. Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
 

Dates des épreuves

 
Les épreuves d'admissibilité débutent le 1^er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.
Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 
Les résultats d'admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
 
Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit.
Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.

 

Épreuves d’admissibilité

1) une note de synthèse (coeff. 3 ; 5 heures), rédigée à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel ;

2) une épreuve en droit des obligations (coeff. 2 ; 3 heures) : contrats, responsabilité civile, régime général de l’obligation, preuves ;

3) une épreuve de cas pratique(s) (coeff. 2 ; 3 heures), au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :

• droit civil : biens, famille, régimes matrimoniaux, contrats spéciaux, sûretés ;
• droit des affaires : commerçants et sociétés commerciales, actes de commerce, fonds de commerce, opérations bancaires et financières, droit des procédures collectives ;
• droit social : droit du travail, droit de la protection sociale, droit social international et européen ;
• droit pénal : droit pénal général, droit pénal spécial, régime spécial de l'enfance délinquante, droit pénal des affaires, droit pénal du travail, droit pénal international et européen ;
• droit administratif : droit administratif général, droit administratif spécial ;
• droit international et européen : droit international privé, droit international public, droit du commerce international, droit européen.

4) une épreuve de procédure (coeff. 2 ; 2 heures), portant sur l'une des matières suivantes :

• procédure civile, pour les candidats ayant choisi le cas pratique en droit civil, en droit des affaires ou en droit social : procédure civile, modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution ;
• procédure pénale, pour les candidats ayant choisi le cas pratique en droit pénal : procédure pénale, droit de l'exécution des peines ;
• procédure administrative contentieuse, pour les candidats ayant choisi le cas pratique en droit administratif : compétence, recours, instance.

Les candidats ayant choisi le cas pratique en droit international et européen peuvent choisir de passer l’épreuve de procédure civile ou celle de procédure administrative.

 
Épreuves d’admission

 
Les épreuves orales d'admission comprennent :

1) le « grand oral » (coeff. 4) : un exposé de quinze minutes, après une préparation d'une heure, suivi d'un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux : culture juridique générale, origine et sources des libertés et droits fondamentaux, régime juridique des libertés et droits fondamentaux, principales libertés et les principaux droits fondamentaux.
Il s’agit d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale. Cette épreuve se déroule en séance publique.

 
2) une interrogation en langue anglaise (coeff. 1).
À  titre transitoire et jusqu'à la session 2020 incluse, cette épreuve peut être remplacée, au choix des candidats, par une interrogation orale dans une autre langue vivante étrangère parmi les langues suivantes : allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe.

 
Sujets nationaux et consignes de correction

 
Désormais, pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité, les candidats composent sur les mêmes sujets quel que soit le centre d'examen : ces sujets sont élaborés par une commission nationale, qui est également chargée d'une mission d'harmonisation des critères de correction de ces épreuves et établit à cette fin des recommandations qui peuvent prendre la forme de grilles de notation à destination des jurys et des correcteurs.

Les membres de la commission sont nommés par arrêtés conjoints du garde des Sceaux et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, pour une durée de trois ans. Cette commission est composée à parité, de femmes et d’hommes et d'universitaires et d'avocats et peut faire appel, pour ses travaux, à des personnalités extérieures.
Toutefois, les sujets des épreuves orales d'admission sont choisis par le jury de chaque centre d'examen.

 
Dispenses

L’article 54 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, JO 28 nov.) est abrogé ; il prévoyait que « la liste des diplômes universitaires permettant d'être dispensé de tout ou partie de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle est fixée par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et du ministre chargé des Universités, après avis du Conseil national des barreaux ».
 

Entrée en vigueur de la réforme

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2017 et l’arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2017.