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La Jurisprudence sociale Lamy n° 521

Social - Informations professionnelles
07/06/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 521 du 3 juin 2021, disponible sur le site lamyline.fr : le harcèlement moral, les libertés fondamentales, le licenciement économique en cas de fusion absorption, les codes de déontologie, les astreintes, l’inaptitude d’un salarié protégé, le coemploi.
Focus
  • Harcèlement moral : quel état des lieux ?
    Depuis son intégration dans le Code du travail, le harcèlement moral a fait l'objet de précisions régulières de la part des juridictions tant sur ces contours que sur les modalités d'établissement de la preuve des agissements susceptibles d'être qualifiés de la sorte. État des lieux et illustrations de l'appréciation jurisprudentielle du harcèlement moral.
    Auteur : Caroline Mo, Avocat associé, SOCOS Avocats
À la Cour de cassation
  • Le règlement intérieur, seul outil à disposition de l'employeur pour interdire toute expression religieuse d'un salarié en contact avec la clientèle : ne lui donne-t-on pas trop d'importance ?
    Aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n'étant prévue dans le règlement intérieur de l'entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'interdiction faite à la salariée de porter un foulard islamique caractérisait l'existence d'une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses de l'intéressée.
    Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de Conférences en droit à l'Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé, Avocat Cabinet Barthelemy
  • Fusion-absorption sur fond de licenciement collectif : qui a droit au PSE ?
    Lorsque la société absorbante poursuit une procédure de licenciement économique engagée par la société absorbée, le salarié doit bénéficier du PSE en cours d'élaboration dans l'entreprise d'accueil.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Un code de déontologie peut constituer une adjonction au règlement intérieur
    Un code de déontologie, soumis à l'avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l'inspecteur du travail et ayant fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévus par les textes pour le règlement intérieur, constitue une adjonction au règlement intérieur.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
À la CJUE
  • Après les surveillances nocturnes en chambres de veille, les astreintes françaises retoquées par le droit européen ?
    La prise en compte des temps d'astreinte dans le repos du salarié doit faire l'objet d'une appréciation à la fois concrète et globale. Une période de garde sous régime d'astreinte ne constitue, dans son intégralité, du temps de travail que lorsque les contraintes imposées au travailleur affectent très significativement sa faculté de gérer son temps libre au cours de cette période. Les difficultés organisationnelles engendrées pour le travailleur et qui sont la conséquence d'éléments naturels ou relevant du libre choix de celui-ci ne sont pas pertinentes.
    Auteurs : Stéphane Picard, Avocat associé, Picard Avocats, et Cécile Noël, Juriste, Picard Avocats
Au Conseil d’État
  • Reclassement pour inaptitude du salarié protégé : prise en compte des précisions du médecin du travail ultérieures à l'avis inaptitude
    Le médecin du travail a un rôle essentiel dans les procédures d'inaptitude et ses préconisations et avis permettent d'orienter les recherches de poste de reclassement. La portée juridique de ces précisions ou préconisations, postérieurement à l'avis d'inaptitude, pose question, en particulier lorsque celles-ci ont pour effet de restreindre sensiblement le champ des recherches de postes de reclassement compatibles avec l'état de santé du salarié. Le Conseil d'État apporte son éclairage sur cette situation.
    Auteurs : Baptiste Harlé, Avocat, Fromont Briens, et Florian Clouzeau, Avocat
Insolite
  • La relative sécurité de la société-mère à l'égard des difficultés de sa filiale
    Dès lors que n'est pas caractérisée une volonté des sociétés-mères d'assécher leur filiale pour ne lui confier qu'une production marginale et totalement insuffisante pour assurer sa survie et même si les choix stratégiques et commerciaux n'avaient pas été nécessairement judicieux et pertinents à terme, ils ne relevaient pas pour autant d'un comportement fautif conduisant à faire endosser à ces sociétés les conséquences des revers commerciaux et financiers rencontrés par leur filiale.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Source : Actualités du droit