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Social Pratique n° 797

Social - Informations professionnelles
25/10/2021
Au sommaire du n° 797 de Social Pratique du 25 octobre 2021 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : Les salaires minima hiérarchiques, les élections et le respect de la proportionnalité femmes/hommes, les catégories objectives et la protection sociale complémentaire, les contrats doctoraux et post-doctoraux, les visites médicales, le passe sanitaire et les données personnelles, et l’essentiel des chiffres au 15 octobre 2021.
Actualités
  • Salaire minimum hiérarchique : la branche peut y inclure des primes pour sanctuariser la rémunération
    Un conflit entre niveaux de négociation, mais aussi entre partenaires sociaux et gouvernement vient d'être tranché par le Conseil d'État. Les juges autorisent les branches à intégrer des primes dans les salaires minima hiérarchiques, interdisant de supprimer ces compléments par accord d'entreprise sans garantir une rémunération au moins égale aux salariés.
  • Non-respect de la parité : l'annulation de l'élection au CSE d'un titulaire n'autorise pas son remplacement par un suppléant
    La liste syndicale qui s'affranchit de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes s'expose à l'annulation de l'élection du candidat du sexe surreprésenté. Mais pas question de pourvoir le poste vacant avec un suppléant, estime la Cour de cassation. Ne reste que l'option des élections partielles… à condition d'en remplir les conditions.
  • Catégories objectives : la différence cadres/non-cadres est sécurisée pour le financement patronal des complémentaires
    Le régime social de faveur accordé au financement employeur de la protection sociale complémentaire dépend de son caractère collectif. Si tous les salariés ne sont pas concernés, la distinction doit s'appuyer sur des critères objectifs, comme les catégories de cadres et non-cadres, en question depuis la fusion Agirc-Arrco. Un décret vient répondre au besoin de sécuriser ces catégories.
  • Contrats doctoraux et post-doctoraux : leurs conditions d'utilisation par les entreprises sont précisées
    Adoptée fin 2020, la loi Recherche a introduit deux nouveaux contrats de travail à durée déterminée spécifiques à destination des entreprises souhaitant accueillir des chercheurs, pendant ou après leur doctorat. Deux décrets en précisent les contours afin d'assurer le suivi des salariés concernés et la coordination avec leurs travaux de recherche.
Pratiques
  • Visites médicales : quelles échéances pour quels salariés ?
    Tout au long de leur carrière professionnelle, les salariés bénéficient de visites médicales, dès l'embauche et ensuite périodiquement, afin de surveiller leur état de santé et leur aptitude au travail. Tour d'horizon de ces échéances obligatoires, qui diffèrent selon que le salarié occupe ou non un poste à risques.
Fiche Pratique
  • Comment contrôler le passe sanitaire en protégeant les données personnelles ?
    Parce qu'il suppose la vérification d'informations relatives à la santé des salariés, le contrôle du passe sanitaire doit garantir la bonne protection de ces données sensibles. Explications, à partir des préconisations de la Cnil.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 15 octobre 2021
Source : Actualités du droit