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La Semaine sociale Lamy n° 1988
Social - Informations professionnelles
21/02/2022
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1988 du 21 février 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le protocole sanitaire en entreprise, le passe vaccinal, le modèle européen de croissance, la demande d’injonction et la Direccte, les congés payés et le travail effectif, le compte rendu de l’entretien d’évaluation, et le flash de jurisprudence.
- Protocole national : les réunions en présentiel sont de nouveau autorisées
Le ministère du Travail a publié, le 16 février, une nouvelle version du protocole national en entreprise. Les réunions et les moments de convivialité sont de nouveaux autorisés en présentiel. À l'inverse, les mesures de protection sont renforcées pour les personnes à risque non vaccinées. - Pass vaccinal, obligation vaccinale : le point sur les règles applicables au 15 février
À partir du 15 février 2022, les règles relatives au passe vaccinal et à l'obligation vaccinale évoluent pour les personnes âgées de plus de 18 ans et un mois. - Un nouveau modèle européen de croissance
Les 27 ministres européens du Travail ont tenu le 15 février à Bordeaux une réunion informelle consacrée au défi des grandes transitions numérique et climatique sur le marché du travail et à la manière dont l'UE peut accompagner ces transitions.
Auteur : Sabine Izard
- Le pouvoir de la Direccte de refuser de faire droit à une demande d'injonction
La procédure d'information-consultation du CE est régulière alors même que l'administration n'a enjoint à l'employeur de ne communiquer à l'expert-comptable mandaté par le CE qu'une partie des documents mentionnés par la demande d'injonction, dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier que l'expert-comptable et le CE avaient été mis à même de rendre leurs avis en toute connaissance de cause.
Auteur : Raphaël Chambon, Rapporteur public au Conseil d'État
- Les heures de congés payés comptabilisées comme travail effectif
Selon la CJUE, l'article 7 § 1 de la directive 2003/88, lu à la lumière de l'article 31 § 2 de la Charte, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies. Un arrêt qui affecte le droit français.
Auteur : Michel Morand, Avocat, conseil en droit social, HDV Avocats, ancien Professeur associé à l'École de droit de Clermont-Ferrand, Université d'Auvergne - Quand le compte rendu de l'entretien d'évaluation s'analyse en un avertissement
Un compte rendu d'entretien d'évaluation dans lequel le supérieur hiérarchique fait état de griefs et d'insuffisances, invite le salarié « de manière impérative et comminatoire et sans délai à un changement complet et total » doit être qualifié d'avertissement. La finalité de l'entretien d'évaluation a été dévoyée.
Auteur : Françoise Champeaux
- Le zoom de la semaine : Rupture du contrat – Indemnisation
- Liberté d'expression - Nullité du licenciement
Source : Actualités du droit
