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La Jurisprudence sociale Lamy n° 537
Social - Informations professionnelles
07/03/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 537 du 4 mars 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la clause de non-concurrence, les forfaits-jours, la durée maximale de travail hebdomadaire, la responsabilité civile du médecin du travail, le licenciement des salariés protégés, les élections professionnelles, la faute grave, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- Existe-t-il encore un intérêt à prévoir une renonciation unilatérale pour l'employeur à une clause de non-concurrence lors d'une rupture
La mise en œuvre d'une clause de non-concurrence à la fin du contrat de travail soulève de nombreuses interrogations pour l'employeur. Certains peuvent avoir un doute sur la licéité de la clause, notamment au regard du montant de la contrepartie financière qui peut se révéler dérisoire. Certains doutent de leur capacité financière à verser cette dernière. D'autres estiment enfin qu'elle ne parait plus nécessaire au regard des enjeux financiers entrainés - le bénéfice coût de la clause et risque de concurrence -. Ces différentes raisons amènent les employeurs à lever ce type de clause au moment du départ du salarié. La difficulté reste de savoir à partir de quel moment il est envisageable de la lever, enjeu soulevé dans le présent arrêt.
Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de Conférences en droit à l'Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé (ERDP ; EA 1230), Avocat cabinet Barthelemy
- La rémunération des jours de dépassement des conventions de forfait en jours
La renonciation, par un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours, à des jours de repos en contrepartie de la rémunération du temps de travail supplémentaire peut résulter d'un accord implicite avec l'employeur. Ces jours de repos sont majorés, le montant de la majoration ne pouvant être inférieur à 10 %. À défaut d'accord explicite entre le salarié et l'employeur, le juge peut fixer souverainement le montant de la majoration applicable.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Solène Borocco, Avocat, Delsol Avocats - Travailler plus de 48 heures par semaine cause nécessairement un préjudice : de nouvelles perspectives pour les salariés ?
Le seul constat du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail ouvre droit à la réparation.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Le médecin du travail salarié répond-il civilement de ses actes ?
Le médecin du travail, qui est très souvent salarié, qu'il soit employé par une seule entreprise ou par un service interentreprises, n'est civilement responsable, vis-à-vis de ses collègues, que des fautes susceptibles de revêtir une qualification pénale ou procédant de l'intention de nuire.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - Licenciement d'un salarié protégé et répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire
Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Ne relève pas de cette exception l'appréciation de l'illégalité de la déclaration d'incompétence de l'inspecteur du travail au regard de la durée de la période de protection du délégué syndical.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D - La qualité de responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ne prive pas de l'éligibilité au CSE
Dès lors qu'ils interviennent de façon ponctuelle lors des seules réunions visées à l'article L. 2314-3 du Code du travail en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail afin d'éclairer les membres du comité social et économique et disposent d'une voix seulement consultative, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ainsi que l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, ne représentent pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il en résulte qu'ils sont éligibles au comité social et économique.
Auteurs : Mathieu Nasica, Avocat, Fromont Briens, et Nicolas Chavrier, Avocat associé, Fromont Briens
- Conduite d'un véhicule de fonction en état d'ébriété : vie privée ou vie professionnelle ?
Avoir un accident en conduisant un véhicule de fonction sous l'empire d'un état alcoolique, au retour d'un salon professionnel visité sur instruction de l'employeur, est un fait qui se rattache à la vie professionnelle du salarié : un licenciement pour faute grave peut alors être prononcé.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en Droit Social
- Distribution directe
Temps partiel modulé : conséquences du non-respect des délais de prévenance pour les changements de planning - Avocats salariés
Fixer une rémunération forfaitaire sans préciser les heures supplémentaires incluses ne permet pas de caractériser une convention de forfait - SDLM
Minimum conventionnel : le treizième mois ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé - Transports publics urbains
Le juge qui admet le bien-fondé d'une demande de régularisation salariale doit lui-même procéder à son évaluation
- Contestation relative à l'existence d'une section syndicale : c'est au syndicat de justifier que la section syndicale qu'il avait constituée comportait au moins deux adhérents.
- Délégué syndical supplémentaire : la Cour de cassation précise comment et quand apprécier la condition d'effectif.
- Faute inexcusable de l'employeur : pas de majoration de la rente de la victime ou de ses ayants droit.
- Cotisations sociales.
- Concurrence déloyale par une plateforme de VTC.
- Signification irrégulière des conclusions au défenseur syndical : caducité de la déclaration d'appel ?
- L'accord de modulation s'impose au salarié embauché après sa mise en place dans l'entreprise.
- BDES pendant la période transitoire.
- Contrat de travail du salarié protégé licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée.
- Notifications entre un avocat et un défenseur syndical : la Cour de cassation apporte des précisions.
- Pourboires.
Source : Actualités du droit
