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Social Pratique n° 812

Social - Informations professionnelles
08/06/2022
Au sommaire du numéro 812 de Social Pratique en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le barème « Macron », les affichages du CSE, l’égalité professionnelle, le sort des élus en cas de transfert d’entreprise, les travailleurs saisonniers, les entretiens de début et de fin de mandat, l’essentiel des chiffres sociaux au 1er juin 2022, et le supplément du mois sur le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Actualités
  • Barème « Macron » : la Cour de cassation le valide et refuse que les juges puissent l'écarter au cas par cas
    La Cour de cassation s'est enfin prononcée sur le barème « Macron » dans le cadre de plusieurs contentieux. Cette décision attendue clôt les débats : le barème est bien compatible avec les textes internationaux et les juges devront l'appliquer, sans possibilité de s'en extirper lorsqu'ils estiment qu'il ne répare qu'imparfaitement le préjudice du salarié.
  • Affichage du CSE : il peut attenter à la vie personnelle d'un salarié s'il est indispensable pour protéger la santé et la sécurité
    Rendre publiques des conversations privées peut-il constituer une arme pour les élus du CSE ? La Cour de cassation répond par la nuance : l'atteinte à la vie personnelle du salarié peut être acceptée, si elle est indispensable et proportionnée à l'impératif de protection de la santé et de la sécurité dans l'entreprise.
  • Égalité professionnelle : la représentation dans les postes de direction est passée au crible de nouveaux indicateurs
    Afin de favoriser la présence des femmes à la tête des plus grandes entreprises, un décret met en application diverses mesures adoptées en fin d'année 2021. à court terme, des indicateurs mesurent les écarts de représentation suivant des modalités rappelant celles de l'index égalité. À compter de 2026, des objectifs commenceront à être imposés.
  • Arrêts de travail : un formulaire cerfa unique est mis en place
    L'assurance maladie procède, par communiqué publié sur son site, à la fusion de l'avis d'arrêt de travail, du certificat initial AT-MP et du certificat de prolongation AT-MP. Mis en place progressivement depuis le 7 mai 2022, le nouveau formulaire unique simplifie les démarches liées aux arrêts de travail.
Pratiques
  • Élus et mandats : que deviennent-ils lorsque survient un transfert d'entreprise ?
    En cas de transfert d'entreprise, les mandats en cours des représentants du personnel sont maintenus si l'entreprise conserve son autonomie. Une protection particulière est prévue en cas de transfert partiel de l'entreprise.
  • Travailleurs saisonniers : comment recruter en vue de pics d'activité annuels et cycliques ?
    Après des étés 2020 et 2021 perturbés par la pandémie de Covid-19, le secteur du tourisme devrait connaître une forte activité cette année. Dans cette optique, le recrutement de saisonniers peut devenir indispensable. Tour d'horizon des règles à connaître.
Fiche Pratique
  • Comment mener les entretiens de début et de fin de mandat ?
    L'heure est au renouvellement des comités sociaux et économiques. L'entrée ou la sortie des mandats est l'occasion de faire un point, dans le cadre d'entretiens qui ont été institutionnalisés par la loi.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres sociaux au 1er juin 2022
 
Le supplément du mois - Pouvoir disciplinaire
Corollaire du pouvoir de direction, le pouvoir disciplinaire fait partie des prérogatives essentielles de l'employeur. Au-delà de la possibilité de sanctionner les salariés quand ceux-ci se rendent coupables de comportements fautifs, l'employeur peut aussi définir les règles nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et mettre en place des moyens de contrôle et de surveillance des salariés, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) depuis le 25 mai 2018.
Source : Actualités du droit