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La Jurisprudence sociale Lamy n° 544

Social - Informations professionnelles
20/06/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 544 du 20 juin 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : le télétravail, les travailleurs des plateformes, la liberté d’expression, la prescription prud’homale, la convention de forfait en heures, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Télétravail : panorama jurisprudentiel récent (2021-2022)
    Le télétravail a fait son entrée dans le Code du travail avec la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Si les contentieux sont, pour l'heure, restés peu fréquents, la situation pourrait changer en raison de l'expansion spectaculaire à laquelle a donné lieu ce dispositif depuis la crise sanitaire. Dans ce cadre, plusieurs décisions récentes méritent l'attention.
    Auteur : Jean-Benoit Cottin, Avocat, Docteur en droit, Capstan Avocats
À la Une
  • Tout travailleur de plateforme n'est pas nécessairement subordonné : l'exemple d'un chauffeur de taxi
    Sans constater que la plateforme avait adressé au chauffeur des directives sur les modalités d'exécution du travail, qu'elle disposait du pouvoir d'en contrôler le respect et d'en sanctionner l'inobservation, la cour d'appel ne pouvait pas constater l'existence d'un contrat de travail.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
À la Cour de cassation
  • Blague sexiste en violation d'une clause limitant la liberté d'expression
    Est justifié le licenciement fondé sur la violation par le salarié d'une clause de son contrat de travail d'animateur qui poursuivait le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l'employeur. La cour d'appel a pu déduire exactement des faits, compte tenu de l'impact potentiel des propos réitérés du salarié, reflétant une banalisation des violences à l'égard des femmes, sur les intérêts commerciaux de l'employeur, que cette rupture n'était pas disproportionnée et ne portait donc pas une atteinte excessive à la liberté d'expression du salarié.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D
  • Le délai de prescription en matière prud'homale n'est pas contraire au droit d'accès à un tribunal garanti par la CESDH
    Pour la Cour de cassation, la réduction du délai de prescription applicable à toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, issue de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, ne méconnaît pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) relatives au droit à un procès équitable.
    Auteurs : Louis van Gaver, Avocat Counsel, Fromont Briens, et Emmanuelle Arnould, Avocat, Fromont Briens
  • Nullité relative de la convention de forfait en heures
    Une convention de forfait en heures est caractérisée en présence de la fixation d'une rémunération mensuelle moyennant la réalisation d'un nombre d'heure déterminé. En présence d'une telle convention, seul le salarié peut se prévaloir de sa nullité. L'employeur est lié par les termes de la convention, peu important le temps réel de travail du salarié.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Solène Borocco-Dillies, Avocat, Delsol Avocats
Insolite
  • Contrôle Urssaf : les inspecteurs peuvent-ils demander des informations à n'importe qui ?
    Il résulte de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle de l'Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Les conventions collectives
  • Distribution directe
    La quantification préalable de la durée du travail ne satisfait pas à elle seule aux exigences légales de contrôle du temps de travail
  • Salariés du particulier employeur
    La liste des dispositions du Code du travail applicables aux salariés du particulier employeur n'est pas limitative
  • Bâtiment (ETAM)
    Non-incidence d'un complément différentiel de rémunération alloué lors du passage aux 35 heures pour vérifier si le minimum conventionnel est atteint
  • Entreprises de prévention et de sécurité
    La classification de chef d'équipe « SSIAP II » n'est accordée qu'à ceux qui sont affectés de façon permanente à ces fonctions
Source : Actualités du droit