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Les Cahiers Lamy du CSE n° 230
Social - Informations professionnelles
26/10/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 230 de novembre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : les lanceurs d’alerte, les discriminations, le référent harcèlement sexuel, le CSE et le règlement intérieur de l’entreprise, la protection de la maternité, le CSE et les incivilités, la liberté d’expression, l’ordre du jour des réunions du CSE, la consultation sur les orientations stratégiques, et l’essentiel des décisions du mois sur les IRP.
- La procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte est précisée
Un décret du 3 octobre 2022 fixe le régime de la procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, à la suite de la réforme opérée par la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Présentation des nouvelles règles applicables.
Auteur : Cottin Jean-Benoît, Docteur en droit, Avocat Cabinet Capstan Avocats - Discrimination en entreprise : la prouver, la poursuivre
Le 31 août 2022, la Défenseure des droits a adopté une Décision-cadre en matière de discrimination qu'elle explique par les nombreuses réclamations dont elle est saisie relatives aux difficultés d'accès à la preuve. La Défenseure des droits rappelle que « l'effectivité du droit de la non-discrimination repose sur l'accès à la preuve que le juge doit garantir ». Ce principe trouve particulièrement à s'appliquer en matière prud'homale.
Auteur : Florent Hennequin, Avocat associé Cabinet Lepany et associés
- Ce que les référents harcèlement sexuel peuvent mettre en place : l'exemple de Bouygues construction
Valérie Ferrand et Didier Rabiti sont référents agissements sexistes et harcèlement sexuel au sein de l'entreprise Bouygues construction. Binôme homme/femme au service de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, ils nous livrent les actions qu'ils mettent en œuvre en la matière et la manière avec laquelle ils travaillent avec les référents harcèlement sexuel du CSE. Un témoignage complété par Julia Auriault, avocate associée au cabinet Ellipse avocats, qui les a accompagnés dans la mise en place du process de signalisation de ces comportements.
Propos recueillis par Marie-Charlotte Tual
- Le rôle majeur du CSE dans l'adoption du règlement intérieur de l'entreprise
Le 21 septembre 2022, la Cour de cassation a rappelé que le règlement intérieur ne peut entrer en vigueur qu'après avoir été soumis à l'avis du CSE ; il ne peut en outre être opposé à un salarié que si le CSE a été consulté. À défaut, les conséquences sont fortes : un syndicat peut demander en référé que le règlement intérieur soit suspendu (Cass. soc., 21 sept. 2022, no 21-10.718). Le rôle du CSE est donc majeur.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste droit social
- La protection de la maternité au travail
Face à la grossesse d'une salariée, l'employeur doit veiller scrupuleusement à respecter le dispositif protecteur dont elle bénéficie. Nous vous présentons les règles qui s'appliquent et reviendrons sur les conditions de rupture de son contrat de travail dans le prochain numéro de vos Cahiers Lamy du CSE.
- Le CSE à l'épreuve des incivilités
Le CSE et avant lui les délégués du personnel, le comité d'entreprise et surtout le CHSCT ont connu ces comportements d'incivilité en entreprise. Les nouvelles exigences associées à l'environnement et au développement durable pourraient donner à cette institution née d'une ordonnance Macron, de nouvelles opportunités pour les prévenir ou les vaincre.
Auteur : Bernard Gauriau, Professeur à l'Université d'Angers, Ancien avocat au Barreau de Paris
- Sauf abus, un salarié ne peut pas être licencié pour avoir émis des critiques sur le fonctionnement de l'entreprise au cours d'une réunion d'expression collective
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les opinions qu'ils émettent dans l'exercice de ce droit ne peuvent, sauf abus, motiver une sanction ou un licenciement. Est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir remis en cause les directives de ses supérieurs hiérarchiques au cours d'une réunion d'expression collective.
Auteur : Hélène Signoret, Avocat Cabinet LBBa - Un vent de liberté (d'expression) souffle sur les relations sociales dans l'entreprise
La Cour de cassation, au travers de plusieurs décisions récentes, réaffirme avec vigueur le principe de la liberté d'expression des salariés dans l'entreprise. À la croisée des chemins entre liberté d'expression et liberté syndicale, elle enfonce le clou le 28 septembre dernier. En cause : une représentante du personnel ayant dénoncé les conditions de travail des salariés auprès de l'Agence régionale de santé (ARS), dans le cadre de l'exercice de son mandat.
Auteur : Anne-Laure Bellanger, Avocate fondatrice du Cabinet La Boétie - Ordre du jour : l'intérêt du CSE central d'agir en justice unanimement constaté, permet une modification en début de réunion
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un important et utile arrêt admettant la constitution de partie civile d'un CSEC sur la base d'une délibération, non prévue à l'ordre du jour, mais dont l'examen a été ajouté à l'unanimité des membres présents en début de séance. Une décision favorisant les possibilités d'action pour les élus...
Auteur : Émilie Videcoq, Avocate associée Cabinet 1948 Avocats - L'employeur peut-il consulter le CSE sur un projet de restructuration sans l'avoir préalablement consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise ?
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a indiqué que « la consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation de consulter le comité social et économique sur les orientations stratégiques de l'entreprise ». Une décision discutable qui nous donne l'occasion de faire le point sur l'articulation entre la consultation annuelle sur les orientations stratégiques et les consultations ponctuelles du CSE.
Auteur : Rudy Ouakrat, Avocat associé Cabinet 41 - Société d'avocats
- Les réponses du juge
Ordre du jour
Élections
Statut protecteur
Faute du salarié protégé
Expertise du CSE
Alerte pour atteinte à la santé publique et l'environnement
Délégué syndical (DS)
Source : Actualités du droit
