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Liaisons sociales – Les Thématiques n° 102

Social - Informations professionnelles
28/10/2022
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée au services de prévention et de santé au travail après l’entrée en vigueur au 31 mars 2022 de la réforme résultant de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021. Un point spécial met l’accent sur la prévention de la pénibilité au travail.
La loi du 2 août 2021 dite « Santé au travail » est entrée en vigueur le 31 mars 2022, même si certains textes réglementaires sont encore en attente de parution. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention au sein des entreprises : les services de médecine du travail se nomment désormais les « services de prévention et de santé au travail » (SPST) en raison des nouvelles missions qui leur sont confiées. Elle crée notamment de nouvelles visites, telles que la visite de mi-carrière ou le rendez-vous de liaison. Pour faire face à une pénurie persistante de médecins du travail, le suivi médical des salariés pourra être assuré par un médecin praticien correspondant intervenant au sein d’un SPST interentreprises. Elle permet également l’organisation de visites médicales en téléconsultation.
Point spécial : La prévention de la pénibilité au travail
Un employeur dont les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels dits « de pénibilité » doit respecter un certain nombre d’obligations. Sous certaines conditions, il est tenu de négocier sur la prévention des effets de l’exposition à certains de ces facteurs, ou de mettre en place un plan d’action. À défaut, il encourt une pénalité financière. Par ailleurs, les salariés exposés bénéficient d’un compte professionnel de prévention leur permettant de financer une formation afin d’accéder à un autre emploi, une réduction de leur temps de travail ou un départ anticipé à la retraite. À ce titre, l’employeur doit déclarer chaque année les risques auxquels les salariés ont été exposés.
Source : Actualités du droit