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La Jurisprudence sociale Lamy n° 552
Social - Informations professionnelles
14/11/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 552 du 18 novembre 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la réquisition des salariés grévistes, les avenants complément d’heures, le licenciement nul d’un salarié protégé et les congés payés, le port de symboles religieux et la discrimination, le contrôle Urssaf...
- La réquisition de salariés grévistes dans la jurisprudence administrative
Récemment médiatisée, la réquisition de salariés grévistes résulte généralement d'une décision du préfet. La jurisprudence administrative éclaire certains aspects du régime qui lui est alors applicable.
Auteur : Jean-Benoit Cottin, Avocat, Docteur en droit, Capstan Avocats - Droit de grève, réquisition de travailleurs grévistes et droit pénal
Bien que l'exercice du droit de grève ne fasse pas l'objet d'une protection pénale autonome, certains abus commis à son encontre ou à son occasion sont susceptibles d'être constitutifs d'infractions. Ces infractions posent la question de leur justification, notamment par le jeu de l'état de nécessité, ou de leur paralysie inhérente à l'illégalité de l'acte administratif qui participe de leur élément légal.
Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
- La pratique des avenants complément d'heures en matière de temps partiel fragilisée : la Cour de cassation donne des sueurs froides à certaines branches professionnelles
La conclusion d'un avenant de complément d'heures à un contrat de travail à temps partiel, sur le fondement de l'article L. 3123-25 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail convenue à un niveau égal à la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de conférences en droit à l'Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé (ERDP ; EA 1230), Avocat, Cabinet Barthelemy - Nullité du licenciement du salarié protégé dont la réintégration est impossible : l'indemnité compensatrice de congés payés est désormais due
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, l'indemnité due au titre de la violation du statut protecteur ouvre droit au paiement, au titre des congés payés afférents, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
- Contrôle Urssaf et lettre d'observations : notion de date certaine
Il résulte des dispositions de l'article R. 249-59-9 du Code de sécurité sociale que les formalités prévues à l'article R. 243-59 (dont la lettre d'observations) peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Quant à la mise en demeure, elle ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au cotisant qu'au terme de la procédure contradictoire. En l'espèce, il ne saurait être considéré que l'envoi d'observations retourné à l'organisme de sécurité sociale avec la mention « pli avisé et non réclamé » a eu pour conséquence de justifier d'une réception et surtout de lui conférer date certaine.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Source : Actualités du droit
