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Liaisons sociales – Les Thématiques n° 103

Social - Informations professionnelles
25/11/2022
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), en ligne sur le site liaisons-sociales.fr, est consacrée à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en mettant l’accent sur l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes. Un point spécial s’attache à l’index sur les écarts de rémunération entre les sexes.
L’égalité professionnelle s’envisage d’abord sous l’angle du principe général d’égalité de traitement, issu de la jurisprudence. Si les bases de cette construction jurisprudentielle sont acquises depuis de nombreuses années, la Cour de cassation a encore récemment complété cet édifice avec la présomption de justification de différences de traitement instaurées par des accords collectifs conclus avec des organisations syndicales représentatives.
L’égalité professionnelle recouvre également la question plus spécifique de l’égalité entre les femmes et les hommes qui est au cœur de l’actualité législative de ces dernières années.
Zoom : L’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes
Cette obligation vise les listes de candidatures aux élections professionnelles et les conseils d’administration et de surveillance de certaines grandes entreprises. Par ailleurs, la loi du 24 décembre 2021 met progressivement en place une obligation de représentation équilibrée au sein des instances dirigeantes des entreprises d’au moins 1 000 salariés.
Point spécial : L’index sur les écarts de rémunération entre les sexes
Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de calculer et de publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. En cas de résultat insuffisant, elles sont tenues de définir des objectifs de progression ainsi que des mesures correctives permettant de se mettre en conformité dans un délai de trois ans. Ce dispositif a été modifié par la loi du 24 décembre 2021 afin d’en renforcer notamment les obligations de publication.
Source : Actualités du droit