La Chambre des Notaires de Paris réagit aux accusations de détournement de procédure
Par communiqué de presse du 8 décembre, la Chambre des Notaires de Paris s’étonne des commentaires de certains parlementaires, juristes ou observateurs selon lesquels la procédure de libéralisation de l’accès à la profession prévue par la « loi Macron » aurait été détournée par les notaires en place, y compris par les offices de notaires.
Un décret du 10 novembre dernier leur donne la possibilité de déposer leur candidature, comme les diplômés non installés.
« Une telle accusation est manifestement sans fondement. La Chambre des Notaires de Paris, comme l’ensemble des instances de la profession, a toujours condamné fermement le dispositif de l’horodatage et du tirage au sort. Ce double dispositif est issu du refus qu’a toujours opposé le ministre de l’Économie de l’époque de retenir notre proposition d’organiser un concours répondant à nos traditions républicaines. Seul un tel concours aurait pu garantir à nos jeunes diplômés un accès facilité et transparent à la profession.
Par ailleurs, une entreprise notariale désireuse d’assurer son développement ne saurait pas davantage qu’un jeune diplômé, jouer son sort à la loterie. Un projet d’entreprise, qui est indispensable pour un office existant comme pour un nouvel installant, ne peut se fonder que sur le choix préalable d’un territoire et d’une clientèle. Un jeune notaire ne peut pas, qu’il soit déjà installé ou non, avoir le même projet pour Paris, Porto Vecchio, Caen ou Vesoul. Or, les modalités d’organisation de l’horodatage ont conduit offices existants, notaires installés, et diplômés notaires à multiplier les candidatures, en dépit de toute rationalité, pour accroître leur chance d’installation, et avec le risque très fort d’entraîner dans leur éventuel échec la déstabilisation de l’ensemble de la profession.
Ce système n’est pas viable. Chacun en convient. Il devient impératif d’en changer immédiatement, et de revenir à la voie du concours, quitte à en moderniser les modalités pour permettre un choix mieux éclairé en ouvrant largement le nombre de postes.
Il est en tous cas injuste d’adresser un nouveau procès d’intention à la profession notariale, première victime d’une réforme mal conçue sur ce point comme sur beaucoup d’autres. »
