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Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?

Affaires - Fiscalité des entreprises
06/03/2019
Le 15 février 2019, le Conseil d’État a jugé que le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Une société à responsabilité limitée (SARL) avait conclu en 2008 un contrat de bail commercial avec une autre société pour une durée de dix ans, renouvelable. Le contrat prévoyait le paiement d’un loyer annuel, auquel s’ajoutait un droit d'entrée qui avait été facturé avec TVA. La société, faisant usage de son droit à déduction, avait déduit le montant de cette taxe sur sa déclaration d’octobre 2008. À la suite d'un contrôle, l'administration avait remis en cause la déductibilité de la TVA et a mis à la charge de la société le rappel de taxe correspondant.

La SARL avait alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de TVA mis à sa charge, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Le tribunal avait rejeté sa demande, décision confirmée par la cour administrative d'appel. La SARL porte l’affaire devant le Conseil d’État, lui demandant d'annuler cet arrêt et de régler l'affaire au fond en faisant droit à ses demandes.

Le Conseil d’État devait ainsi déterminer la nature du droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial, afin de savoir si son montant était soumis à la TVA.

La cour d’appel avait jugé que le droit d'entrée litigieux ne constituait pas un supplément de loyer mais était « une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine ». Cette indemnité n’étant pas soumises à la TVA, la cour avait jugé qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une déduction.

Le Conseil d’État juge au contraire que « le droit d'entrée dû lors de la conclusion d'un bail commercial doit, en principe, être regardé comme un supplément de loyer qui constitue, avec le loyer lui-même, la contrepartie d'une opération unique de location, et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au même titre que celui-ci, et non comme une indemnité destinée à dédommager le bailleur d'un préjudice résultant de la dépréciation de son patrimoine ». Il précise également que « la seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit pas pour caractériser une telle dépréciation ».

Ainsi, le droit d’entrée litigieux devait être assimilé à un supplément de loyer, soumis à la TVA. Cette TVA pouvant faire l’objet d’une déduction, la SARL était bien fondée à la déduire lors de sa déclaration.
Source : Actualités du droit