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Social Pratique 740

Social - Informations professionnelles
11/03/2019
Vous trouverez au sommaire de Social Pratique n° 740 du 10 mars 2019 : Harcèlement moral, obligation de sécurité, salariés mis à disposition, demande de réunion extraordinaire du CE/CSE, égalité femmes/hommes, jours fériés, syndicats et distribution de tracts.
Actualités
  • Harcèlement moral : il n’invalide pas automatiquement la convention de rupture
    Le succès de la rupture conventionnelle se poursuit : en 2018, le nombre d’homologation a augmenté de 3,9 % par rapport à 2017. Un succès dû, pour partie, à la Cour de cassation qui limite les cas dans lesquels une rupture conventionnelle peut être annulée. Elle juge ainsi aujourd’hui que la convention conclue dans un contexte de harcèlement moral n’est pas nécessairement nulle.
  • Obligation de sécurité : elle s’étend aux actes discriminants des personnes ayant une autorité sur les salariés
    L’association est responsable des agissements discriminants envers ses salariés commis par ses bénévoles. Peu importe qu’elle ne soit pas leur employeur, l’obligation de sécurité s’étend aux personnes exerçant une autorité de droit ou de fait sur les salariés.
  • Salarié mis à disposition : il peut choisir de revenir voter dans l’entreprise d’origine à l’occasion du passage au CSE
    Un salarié mis à disposition qui fait le choix de voter aux élections professionnelles de l’entreprise d’accueil est en principe contraint par son choix pour la durée du cycle électoral correspondant. Mais la mise en place du CSE rebat les cartes selon la Cour de cassation, qui autorise le salarié à redevenir électeur dans son entreprise d’origine.
  • Réunion extraordinaire : la demande doit être présentée par la majorité des élus titulaires
    Une réunion supplémentaire du comité d’entreprise doit être organisée lorsqu’elle est demandée par la majorité de ses membres. Pour apprécier cette majorité, seuls sont pris en compte les élus titulaires, c’est le principe que vient de poser la Cour de cassation. Il est applicable tout autant au comité d’entreprise qu’au comité social et économique.
  • Les textes et les jugements en bref
Pratiques
  • Écarts de salaire entre les femmes et les hommes : comment passer du diagnostic aux actes ?
    Les indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes doivent être publiés dès le 1er mars pour les entreprises de 1 000 salariés, le 1er septembre pour celles de 250 salariés et le 1er mars 2020, pour celles de 50 salariés. Après le diagnostic vient le temps de l’action. À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, voici nos conseils pour agir efficacement.
  • Jours fériés : sont-ils toujours chômés ?
    En 2019, plusieurs jours fériés coïncident avec des jours ouvrables, notamment au mois de mai. Si de nombreux usages et conventions collectives en font des jours de repos, il ne s’agit pas là d’une règle absolue, exception faite du 1er mai. À quelles conditions ces jours peuvent-ils être travaillés ? Récupérables ? Comment les rémunérer ? Le point sur ces questions.
Fiche Pratique
  • Les syndicats peuvent-ils distribuer des tracts ?
    Pendant ou en dehors de toute campagne électorale, les tracts syndicaux peuvent être diffusés dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du travail.
Source : Actualités du droit