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La loi PACTE définitivement adoptée

Tech&droit - Blockchain
Affaires - Sociétés et groupements
11/04/2019
La loi PACTE vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale, par 147 voix pour et 50 contre. Le point sur les principales dispositions de cette loi.
Le débat sur le projet de loi PACTE avait été particulièrement mobilisé autour de deux articles, relatifs à la privatisation d’aéroport de Paris (ADP) et la Française de jeux (FJ). Mais rappelons que ce texte ne comprend pas moins de 195 articles, avec de nombreux articles introduits par amendements (7 mois d'examen par le Parlement et plus de 8 500 amendements déposés), et donc sans étude d’impact.
 
Rappel des principales dispositions
  • Simplifier les seuils applicables : les obligations liées aux seuils seront allégées et simplifiées ;
  • Supprimer le forfait social sur l'intéressement et la participation : les accords d'intéressement seront facilités pour les entreprises de moins de 250 salariés avec la suppression du forfait social ;
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société : le Code civil et le Code de commerce seront modifiés afin de renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l'activité des entreprises ;
  • Créer son entreprise 100 % en ligne à moindre coût : création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises ;
  • Faciliter le rebond des entrepreneurs : les délais et les coûts des procédures de liquidation judiciaire seront réduits et leur prévisibilité améliorée ;
  • Rapprocher la recherche publique de l'entreprise : le parcours des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d'une entreprise sera simplifié afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé ;
  • Faciliter la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil sera rénové pour les transmissions à titre gratuit ; les transmissions d'entreprise aux salariés et le financement de la reprise des petites entreprises seront facilités ;
  • Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite : chacun pourra conserver et alimenter son produit d'épargne tout au long de son parcours professionnel et la sortie en capital sera facilitée ;
  • Soutenir les PME à l'export : le modèle d’accompagnement à l’export sera transformé par la création d’un guichet unique, en région, afin que l’international constitue un débouché naturel pour les PME ;
  • Protéger les entreprises stratégiques : la procédure d’autorisation préalable d’investissements étrangers en France (IEF) sera renforcée et élargie afin de mieux protéger les secteurs stratégiques
  • Privatisation :  l’État procédera à des cessions de participations afin d’alimenter le Fonds pour l'innovation et l'industrie (ADP et FDJ, notamment) ;
  • Habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés et les procédures collectives.
Première consécration légale pour les levées de fonds via ICO
Fruit d’un travail approfondi entre les crypto-députés, le gouvernement et bon nombre d’acteurs de l’écosystème blockchain, l’ancien article 26, devenu l’article 85 (v. TA AN n° 258, 2018-2019), pose un cadre de régulation pour l’offre au public de jetons, autrement dit,  pour les initial coin offerings (ICO) (pour des précisions sur l’encadrement légal des ICO, posé à cet article, v. PACTE et ICO : modification à la marge en séance publique, Actualités du droit, 19 mars 2019 ; v. également,  PACTE et ICO : modifications a minima en commission spéciale, Actualités du droit, 11 mars 2019 et  PACTE et ICO : l’article 26 est voté !, Actualités du droit, 1er oct. 2018) et l’article 26 bis, devenu l’article 86 (v. TA AN n° 258, 2018-2019), régule l’activité des prestataires de services sur actifs numériques et transpose la dernière directive anti-blanchiment.
 
« Je suis satisfaite de la façon dont nous avons abordé la première brique de régulation de la blockchain et des cryptomonnaies », a indiqué Laure de La Raudière, l’une des députés qui a porté cet article : « nous arrivons à un point d’équilibre dans le texte qui me parait intéressant pour l’écosytème ».
 
Prochaine étape désormais pour ce texte : le recours devant le Conseil constitutionnel...
 
Source : Actualités du droit