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Préfabrication : publication de l’ordonnance

Civil - Immobilier
03/05/2019
Prise en application de la loi Élan, l’ordonnance relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication est publiée au Journal officiel.
La loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 65, JO 24 nov.) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués pour réaliser l'ouvrage (v. notre actualité Loi Elan – Préfabrication).

Cette ordonnance (Ord. n° 2019-395, 30 avr. 2019) est publiée au Journal officiel du 2 mai dernier.

Contenu du contrat et information du maître de l’ouvrage
L’ordonnance du 30 avril 2019 complète l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation relatif au contenu du CCMI avec fourniture de plan.

Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués, le contrat doit ainsi préciser la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments.

Le contrat mentionne les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux. Elles doivent, le cas échéant, prendre en compte l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.

Le Rapport au Président de la République relatif à la présente ordonnance indique que le Gouvernement envisage notamment le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine. Il est également prévu que le constructeur ne peut pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments.

L’article 1er de l’ordonnance précise enfin que les stipulations du contrat relatives aux modalités d’information du maître de l'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués peuvent se référer à des clauses types, approuvées par décret en Conseil d'État.
 
Clauses réputées non écrites
L’ordonnance modifie l’article L. 231-3 du Code de la construction et de l’habitation et prévoit désormais que sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet « d’'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison ».
 
Garantie de livraison
L’ordonnance précise que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués (CCH, art. L. 231-6, mod.).
 
Décret d’application
Un décret en Conseil d'État à paraître fixera les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. (CCH, art. L. 242-2).
 
Entrée en vigueur
Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2 susvisé et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française (1er février 2020).
 
Définition de la préfabrication
La loi « Élan » (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 67) définit la préfabrication au nouvel article L. 111-1-1 du Code de la construction et de l’habitation.
La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués assemblés, installés et mis en œuvre sur le chantier.
Ces éléments préfabriqués font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert de la construction et peuvent intégrer l'isolation et les réserves pour les réseaux divers. Ils sont produits sur un site qui peut être soit une usine ou un atelier, soit une installation temporaire jouxtant le chantier.
Source : Actualités du droit