Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un régime fiscal privilégié
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 238 A du Code général des impôts, le titulaire d'un compte qui est tenu par un organisme financier et sur lequel des sommes sont versées par un contribuable français, est regardé comme soumis à un régime fiscal privilégié lorsque, dans l'hypothèse où il serait domicilié ou établi dans l'État ou le territoire où l'organisme financier est lui-même établi et où il réaliserait depuis cet État ou ce territoire l'activité ayant donné lieu au versement, il n'y serait pas imposable ou y serait assujetti à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant serait inférieur de plus de la moitié à celui de l'impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont il aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, s'il y avait été domicilié ou établi et s'il avait réalisé depuis la France l'activité en cause.
Telle est la solution retenue par le Conseil d’État dans un arrêt du 24 avril 2019.
En l’espèce, à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration, après avoir remis en cause la déductibilité de sommes versées par la société requérante sur un compte bancaire à Hong Kong, a regardé ces sommes comme des revenus distribués et a soumis ces revenus à une retenue à la source de 25 % au titre de chacun des exercices en cause au litige. Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande de décharge de ces retenues à la source. La cour administrative d’appel de Versailles confirme le jugement.
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour retenir le caractère privilégié, au sens des dispositions précitées, du régime fiscal applicable au cas d'espèce, la cour s'est fondée sur l'absence de contestation des indications données par l'administration, selon lesquelles les revenus provenant d'activités réalisées en dehors de du territoire de Hong Kong n'y sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés. Elle a ainsi commis une erreur de droit.
Par Marie-Claire Sgarra
