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Loi PACTE : nouvelles conditions de radiation des travailleurs indépendants

Affaires - Commercial
22/05/2019
La loi PACTE permet la radiation des travailleurs indépendants ne réalisant ou ne déclarant pas de chiffre d’affaires durant au moins deux années consécutives.
Conditions de mise en œuvre de la radiation
Un travailleur indépendant ne réalisant ou ne déclarant aucun chiffre d’affaires pendant deux années consécutives sera présumé ne plus exercer d’activité professionnelle justifiant son affiliation à la sécurité sociale (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 38 ,qui modifie l’article L. 613-4 du Code de la sécurité sociale).

Dans cette hypothèse, sa radiation peut être décidée par l’organisme de sécurité sociale dont il relève après que l’intéressé a été informé de cette éventualité, sauf opposition de sa part dans un délai fixé par décret. La radiation sera effective au terme de la dernière année au titre de laquelle le revenu ou le chiffre d’affaires est connu.
 
Conséquences de la radiation
Lorsque le travailleur indépendant est un entrepreneur individuel, la radiation emporte de plein droit celle des fichiers, registres ou répertoires tenus par les autres administrations, personnes et organismes destinataires des informations relatives à la cessation d’activité prévues à l’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Si tel n’est pas le cas, l’organisme prononçant la radiation doit aviser les entités mentionnées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où le travailleur indépendant est inscrit à un ordre professionnel, c’est également à l’organisme prononçant la radiation d’en informer ce dernier.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2019 ( L. n° 2019-486, 22 mai 2019, JO 23 mai, art. 38).
Source : Actualités du droit