Réforme des CRFPA : examen national à la rentrée 2017
En raison des disparités existant entre les différents IEJ, le ministère de la Justice et le Secrétariat d’État à l’Enseignement supérieur et à la recherche annoncent la création d’un examen national d’entrée aux écoles d’avocat et une réforme de la formation, dans le cadre du projet de modernisation de la justice (dit « J 21 »).
À compter de la rentrée 2017, l’accès aux CRFPA se fera par la réussite à un examen, toujours organisé au sein des universités, mais comportant des épreuves nationales, dans un souci d'égalité entre les candidats.
Les sujets et les directives de correction seront déterminés par une commission nationale, composée à parité d’avocats et d’universitaires.
Les épreuves écrites auront lieu, partout en France, à date fixe (1er septembre) et comprendront une note de synthèse, un cas pratique dans une matière fondamentale (droit civil, pénal, social, commercial et des affaires, administratif) et une épreuve de procédure, dans cette même matière. Exit donc, le tronc commun.
Quant aux épreuves d’admission, elles seront simplifiées et réduites au seul « grand oral » et à une épreuve de langue étrangère et auront lieu à partir du 2 novembre.
Les résultats seront connus, au plan national, le 1er décembre.
Quant à la formation, elle devrait également être prochainement réformée, si l’autorisation législative donnée au Gouvernement pour modifier, par voie d’ordonnance, la durée et le contenu de la formation professionnelle venait à être définitivement adoptée dans le cadre du projet de loi « J 21 » (PRL, art. 52, 10°).
