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L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale

Public - Santé
Civil - Responsabilité
20/07/2016
Une perte de chance de survie correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue.
Souffrant de douleurs abdominales sévères avec des troubles du transit, une patiente se présente au service des urgences d’un établissement de santé. Un bilan sanguin et radiographique est réalisé et la patiente regagne son domicile avec une prescription médicamenteuse. Le lendemain, elle se rend dans un autre centre hospitalier, dans lequel elle est opérée en urgence d’une perforation digestive puis décède. Invoquant l’existence de fautes dans la prise en charge de la patiente, son époux, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants, assigne le premier établissement de santé en responsabilité et indemnisation.
La cour d’appel condamne l’établissement à réparer l’ensemble des préjudices éprouvés par la patiente et par sa famille à la suite de son décès. Les juges du fond relèvent des fautes à son encontre : l’établissement aurait dû faire réaliser un scanner abdominal et hospitaliser la patiente en vue d’assurer une surveillance rapprochée. À défaut de diagnostic par des examens appropriés de la perforation digestive, ils concluent que ces fautes ont fait perdre à la patiente une chance de bénéficier d’un traitement chirurgical plus précoce et de survivre.
Au centre du pourvoi se trouvait la question de l’indemnisation de la perte de chance de survie.
La Cour de cassation censure l’arrêt des juges du fond en ce qu’ils ont condamné l’établissement de santé à réparer l’ensemble des postes de préjudice subis et non une fraction de ceux-ci, « alors qu'une perte de chance de survie, d'amélioration de l'état de santé ou encore de guérison, correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond en mesurant la chance perdue ».
En effet, la perte de chance d’éviter un dommage ne peut être réparée à hauteur du dommage subi. La chance perdue doit être évaluée, et son pourcentage appliqué à chacun des postes de préjudice subis.
Voir Le Lamy Droit de la responsabilité, nos 413-15 et 413-30.
Source : Actualités du droit