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- Autorité de la chose jugée, limite à l’autorisation de l’ex-épouse de continuer à user du nom marital
Par Isabelle CORPART
- Le périmètre de la déclaration judiciaire de délaissement parental vis-à-vis d’un seul parent défini par deux avis de la Cour de cassation
Par Marie-Christine LE BOURSICOT
- Le conjoint du père biologique ne peut pas être reconnu en Italie comme parent d’un enfant né d’une GPA
Par Ermanno CALZOLAIO
Bonne lecture !
RJPF : votre numéro d'octobre vient de sortir !
Public - Public
15/10/2019
Ce mois-ci, la RJPF vous propose, notamment, un dossier spécial consacré à l'hospitalisation sans consentement.
- Autorité de la chose jugée, limite à l’autorisation de l’ex-épouse de continuer à user du nom marital
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