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Social Pratique n° 753

Social - Informations professionnelles
21/10/2019
Vous trouverez au sommaire du numéro 753 de Social Pratique du 25 octobre 2019 : la prime de pouvoir d’achat, la fin du CDD de remplacement, le déplacement des élus, le travail illégal, le RGPD, les négociations périodiques obligatoires, la durée d’un accord d’entreprise, l’essentiel de la jurisprudence récente, et le supplément du mois sur la maladie d’un salarié.
Actualités
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : le PLFSS prévoit sa pérennisation
    La saison des textes budgétaires bat son plein avec la présentation des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. L'occasion pour le gouvernement d'envisager la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat instaurée fin 2018, ou l'indemnisation d'un congé de proche aidant, ainsi que plusieurs mesures de simplification.
  • Fin du CDD de remplacement : le salarié peut être prévenu par un simple appel téléphonique
    Aucune exigence de forme n'encadre la façon dont un employeur prévient un salarié en CDD de remplacement du terme de son contrat. Ce principe est réaffirmé par la Cour de cassation dans une affaire où la salariée est avertie par téléphone du licenciement du salarié dont elle occupait le poste, la notification écrite ne lui parvenant que dans un second temps.
  • Déplacement des élus : un accord collectif peut imposer l'usage d'un véhicule de fonction
    Lorsque les circonstances imposent aux élus un trajet pour se rendre aux réunions obligatoires de leur instance, l'employeur est tenu de rembourser les frais de déplacement. Pour la Cour de cassation, un accord peut, sauf sujétion excessive, encadrer les moyens mis à disposition des membres du comité et autoriser l'employeur à ne rembourser que partiellement ceux ayant choisi un autre mode de transport.
  • Redressement Urssaf pour travail illégal : les personnes auditionnées doivent donner leur consentement
    Dans le cadre de leur contrôle des cas de travail dissimulé, les agents de l'Urssaf peuvent auditionner l'employeur ou les salariés. À la condition d'obtenir le consentement des intéressés, rappelle la Cour de cassation. Une obligation qui n'existe que durant la recherche ou le constat de l'infraction.
Les Jugements
  • Le salarié doit-il avertir son employeur lorsque le salaire versé est excessif ?
  • L'accès à la BDES peut-il être limité à des modalités de connexion et des horaires spécifiques ?
Pratiques
  • Respect du RGPD : comment la Cnil contrôle-t-elle les entreprises ?
    La Cnil dispose d'un large arsenal de mesures destinées à vérifier que les entreprises respectent les obligations mises à leur charge par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : contrôle sur place, audition, contrôle en ligne, demande de documents. À l'issue de ces interventions, les manquements au RGPD peuvent être sanctionnés.
  • Négociations périodiques obligatoires : comment aborder l'agenda social de l'entreprise ?
    Les ordonnances « Macron » ont sonné le glas des anciennes « NAO » en rendant leur périodicité négociable. Pour de nombreuses entreprises, les rencontres sur la rémunération et l'égalité professionnelle restent néanmoins annuelles et la gestion prévisionnelle des emplois doit toujours être envisagée en triennal. Le point sur ces rendez-vous phares de l'agenda social dans l'entreprise.
Fiche Pratique
  • Quelle est la durée d'un accord d'entreprise ?
    Durée déterminée, indéterminée ou indéfinie : il n'est pas toujours simple de savoir jusqu'à quand l'accord collectif applicable va durer. Un point sur ces règles pour préparer au mieux l'agenda de la négociation collective.
Le supplément du mois
  • Un salarié tombe malade
    Ce supplément de Social Pratique fait le point sur les droits et les obligations de l'employeur et du salarié, entre le moment où le salarié se trouve en incapacité de travail en raison d'une maladie d'origine non professionnelle et son retour dans l'entreprise.
Source : Actualités du droit