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En effet, le principe de liberté d’accès à la commande publique interdit d’attribuer des contrats sur la base de la préférence locale. Autrement dit, il interdit de favoriser un opérateur économique sur la base de sa localisation géographique.
Le Conseil d’État considère toutefois ici, contrairement à ce qu’affirmait la société requérante, qu’un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port est légal. Et pour cause : le port étant « une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale », ce critère « doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port ».
Ainsi, et « pourvu qu'il soit non discriminatoire », ce critère permet de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante.
Le Conseil confirme donc la régularité d’un tel critère ou sous-critère « qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales ».
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
Public - Public
22/01/2020
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2019, le Conseil d’État a affirmé la légalité d’un critère ou sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port.
En effet, le principe de liberté d’accès à la commande publique interdit d’attribuer des contrats sur la base de la préférence locale. Autrement dit, il interdit de favoriser un opérateur économique sur la base de sa localisation géographique.
Le Conseil d’État considère toutefois ici, contrairement à ce qu’affirmait la société requérante, qu’un critère ou un sous-critère relatif au nombre d'emplois locaux dont la création sera induite par la gestion et l'exploitation d'un port est légal. Et pour cause : le port étant « une infrastructure concourant notamment au développement de l'économie locale », ce critère « doit être regardé comme en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de la gestion de ce port ».
Ainsi, et « pourvu qu'il soit non discriminatoire », ce critère permet de contribuer au choix de l'offre présentant un avantage économique global pour l'autorité concédante.
Le Conseil confirme donc la régularité d’un tel critère ou sous-critère « qui n'implique pas, par lui-même, de favoriser des entreprises locales ».
Pour aller plus loin
Sur les critères d’attribution du marché, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 2017 et suivants.
Sur les critères d’attribution du marché, voir Le Lamy Droit public des affaires 2019, nos 2017 et suivants.
