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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle

Civil - Civil
23/01/2020
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur.
Une société civile immobilière contracte un emprunt bancaire par acte authentique. À la suite du décès de son gérant, ses héritiers assignent le notaire en responsabilité et indemnisation, lui imputant divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l'occasion de la passation de cet acte. La cour d’appel rejette leur demande.
 
Dans leur pourvoi, les héritiers invoquent la violation de l’article 1382 ancien, devenu 1240 du Code civil. Il incombe au notaire :
  • requis de donner la forme authentique à un acte de prêt d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liés à l’absence de souscription de l’assurance décès invalidité ;
  • et d'apporter la charge de la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil.
 
Au visa de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, la Haute juridiction casse l’arrêt. Selon elle, « le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant ».