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Retour de l’encadrement des loyers à Lille

Civil - Immobilier
24/01/2020
Un décret du 22 janvier 2020 entérine la délibération du conseil de la métropole de Lille du 5 avril 2019, qui avait proposé que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental.
Pour rappel, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, JO 24 nov.), dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.), les EPCI compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers régi par l’article 140 de la loi Élan soit mis en place par une demande transmise avant le 24 novembre 2020.

Quatre conditions doivent être remplies :
- un écart important entre le niveau moyen de loyer constaté dans le parc locatif privé et le loyer moyen dans le parc locatif social ;
- un niveau de loyer médian élevé ;
- un faible taux de logements commencés rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années ;
- des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements inscrites dans le programme local de l'habitat et de faibles perspectives d'évolution de celle-ci.


C’est la ville de Paris qui avait pris l’initiative. En effet, après une demande de la maire de Paris, et les conditions nécessaires étant remplies par ailleurs, le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (JO 13 avr.) avait fixé en conséquence le périmètre où était mise en place cette expérimentation, qui correspond à l'intégralité du territoire de la ville de Paris (v. notre actualité : Retour de l’encadrement des loyers à Paris).

C’est aujourd’hui la commune de Lille qui lance cette même expérimentation. En effet, conformément à la délibération du conseil de la métropole européenne de Lille du 5 avril 2019, le vice-président de la métropole a proposé par courrier du 5 juin 2019 que le territoire de la commune de Lille soit soumis au dispositif expérimental. Les quatre conditions nécessaires à sa mise en place étant remplies pour ce seul territoire au sein la métropole, le décret du 22 janvier 2020 fixe le périmètre où est mise en place l'expérimentation, qui correspond au territoire de la commune de Lille.
Source : Actualités du droit