Contribution exceptionnelle sur l'IS : confirmation de la prise en compte du chiffre d'affaires réalisé uniquement par l'établissement stable

Au cas présent, la société requérante, qui est une banque allemande disposant d'un établissement stable en France, a sollicité la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts (CGI) acquittée par elle en 2012 au titre de cet établissement, au motif que n'était pas rempli le critère d'assujettissement à cette contribution dès lors que ce critère devait s'apprécier au niveau de son seul établissement stable français et non au niveau mondial.

Les magistrats versaillais, après avoir rappelé que, selon la Convention fiscale franco-allemande, les bénéfices réalisés par une société allemande qui dispose en France d'une installation fixe d'affaires présentant les caractéristiques d'un établissement stable ne sont imposables en France que dans la mesure où ils peuvent être attribués à cet établissement stable, ont donné raison à la requérante. En effet, l'Administration aurait dû tenir compte du chiffre d'affaires de la société réalisé en France au travers de son établissement stable, inférieur au seuil de 250 millions d'euros prévu par l'article 235 ter ZAA, au lieu de son chiffre d'affaires mondial qui excédait ce seuil. Cette décision confirme un jugement remarqué rendu par le Tribunal administratif de Montreuil en 2015 concernant une autre société allemande se trouvant dans la même situation (TA Montreuil, 13 avr. 2015, n° 1307960).