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Protection des propriétaires face aux squatteurs

Civil - Immobilier
27/01/2020
Enquête de flagrance, poursuites judiciaires, procédure administrative d’expulsion ou comment mettre fin aux occupations illégales de propriétés privées.
Face à la répétition d'occupations illégales de propriétés privées par des squatteurs, un sénateur voudrait assurer que dans le délai de quarante-huit heures, la protection des propriétaires s'applique systématiquement avec intervention des forces de l'ordre pour déloger les intrus.
Le ministre de la Justice lui répond.

Voie pénale
Depuis la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 (JO 25 juin) tendant à préciser l'infraction de violation de domicile, le fait de se maintenir dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte est désormais un délit continu (C. pén., art. 226-4). Ainsi, tant que la personne se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance, sans qu'il soit besoin de prouver que ce maintien est également le fait de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

Et le cadre juridique de l’enquête de flagrance autorise une administration coercitive de la preuve d'un crime ou d'un délit « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre », un délai de 48 heures étant admis par la jurisprudence. Dès lors, constatant la violation de domicile, l'officier de police judiciaire peut exercer, à des fins probatoires, les pouvoirs coercitifs applicables.

L'enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. Pendant ce délai et quelle que soit la date d'entrée dans les lieux s'agissant d'une infraction continue, des investigations sont menées sous le contrôle du procureur de la République, dont la finalité est la recherche d'éléments de preuve permettant d'établir ou non la culpabilité des personnes mises en cause. Ces dernières peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un placement en garde-à-vue dans l'attente des suites données à la procédure. Leur interpellation peut permettre au propriétaire ou au locataire occupant légitimement les lieux d'en reprendre possession et d'en sécuriser l'accès.

Pas d’expulsion
Elles ne peuvent en revanche faire l'objet d'une décision d'expulsion dans le cadre de l'enquête pénale. L'expulsion des squatteurs ne peut pas davantage être prononcée à titre de sanction. En effet, l'auteur d'une violation de domicile encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ainsi que les peines complémentaires prévues à l'article 226-31 du Code pénal au titre desquelles ne figure pas l'expulsion de l'auteur par la juridiction pénale.

Voie administrative complémentaire
En revanche, l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (JO 6 mars) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet au propriétaire ou au locataire d'un « logement occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. Cette procédure administrative d'expulsion s'applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l'article 226-4 du Code pénal, est constitué, ce qui suppose la preuve que le logement litigieux constitue le domicile du propriétaire ou du locataire plaignant et la constatation de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire.
Source : Actualités du droit