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Rénovation énergétique : vers une interdiction du démarchage téléphonique ?

Civil - Immobilier
28/01/2020
Le Gouvernement souhaite l’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique.
Ce lundi 27 janvier, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, a salué le travail mené par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans la lutte contre les abus et les fraudes en matière de démarchage téléphonique.
 
Rappelant la détermination du Gouvernement à lutter contre ces sollicitations, elle a également annoncé le soutien du Gouvernement à la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (Proposition de loi Sénat n° 1724, 21 févr. 2019), examinée le 30 janvier prochain en seconde lecture à l’Assemblée nationale, qui « permettra des avancées concrètes pour mieux protéger les consommateurs et faciliter le travail d’enquête des agents de la DGCCRF ». Sont notamment prévus un encadrement plus strict, par décret, des jours et heures pendant lesquels le démarchage téléphonique est autorisé et un renforcement des sanctions pécuniaires, multipliées par 25 pour les personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles en matière de démarchage téléphonique et de numéros surtaxés. La secrétaire d’État a, par ailleurs, indiqué qu’elle souhaitait la généralisation du recours au « name and shame ».
 
Concernant plus particulièrement la rénovation énergétique des logements, dans un contexte où les plaintes ont augmenté de 20 % entre 2018 et 2019 (la DGCCRF a recensé 1 770 plaintes de consommateurs dans ce secteur entre août 2018 et août 2019), « l’interdiction complète du démarchage téléphonique dans le domaine de la rénovation énergétique » constituera « un signal fort ».
 
Cette mesure s’inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la fraude à la rénovation thermique lancé en novembre dernier. « Travaillée par le Gouvernement en lien avec des parlementaires, les professionnels et les associations de consommateurs, [elle] renforcera la protection des consommateurs, qui doivent pouvoir continuer à investir en toute confiance dans la rénovation énergétique de leur logement, avec le soutien des aides publiques » (v. aussi Projet de loi Sénat n° 1724, amendement n° CE35, 18 janv. 2020, qui interdit « toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables »).
 
Rappelons que le 21 janvier dernier, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), la Fédération française du bâtiment (FFB), Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR avaient déploré, dans un communiqué de presse commun, les pratiques abusives de certaines plateformes téléphoniques « qui harcèlent et abusent les particuliers, laissent, notamment, à penser qu’elles agissent en lien avec les ministères et administrations d’État ». « Pour que cesse le démarchage téléphonique abusif et parfaire le dispositif de lutte anti-fraude », la CAPEB, la FFB, Qualibat, Qualifelec et Qualit’ENR avaient ainsi demandé au Gouvernement « de prendre des décisions immédiates et drastiques d’interdiction de la prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique réalisée par des centres d’appels externalisés pour les travaux de rénovation énergétique » (Communiqué de presse, Rénovation énergétique : Stop aux plateformes téléphoniques et à leurs abus !, 21 janv. 2020).
Source : Actualités du droit