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Jurisprudence sociale Lamy n° 491

Social - Informations professionnelles
07/02/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 491 du 10 février 2020, disponible sur le site lamyline.fr : la surveillance de l’activité informatique des salariés, le comité de groupe et l’entreprise dominante, la présomption de non salariat, les accords de mobilité, le droit disciplinaire, la signification à contrainte, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Illicéité du moyen de preuve issu d'un logiciel de traçabilité de l'activité informatique des salariés : quelle cause pour quels enjeux ?
    Est un moyen de preuve illicite, faute d'information et de consultation préalable du comité d'entreprise, l'utilisation de l'outil de traçabilité informatique mis en place dans un établissement bancaire permettant de restituer l'ensemble des consultations de comptes effectuées par un employé.
    Auteurs : Souade Bouchêne, Avocat associé, Fromont Briens, et Florian Clouzeau, Avocat, Fromont Briens
Jurisprudence commentée
  • L'« entreprise dominante » au sens du comité de groupe
    La Cour de cassation apporte deux précisions inédites sur la mise en place du comité de groupe. Il doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle, même si l'entreprise dominante située en France est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. De plus, dès lors qu'une immixtion dépassant le cadre d'intervention normale d'une société en participation est caractérisée, celle-ci peut être qualifiée d'entreprise dominante et le comité de groupe doit être constitué.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • La présomption de non-salariat du travailleur indépendant n'assure pas la protection totale du donneur d'ordre
    Un travailleur inscrit en qualité d'auto-entrepreneur relève de la législation des travailleurs salariés s'il apparait qu'il exerce sa prestation de travail sans aucune indépendance dans l'organisation et l'exécution de sa mission.
    Le donneur d'ordre a alors la qualité d'employeur et est dès lors soumis au paiement des cotisations et contributions sociales dues pour tous salariés.
    Auteurs : David Blanc, Avocat associé, Fromont Briens, et Edith Genevois, Avocat, Fromont Briens
  • Accords de mobilité, une réponse, deux questions en suspens
    La Cour de cassation se prononce sur un accord de mobilité, dispositif aujourd'hui abrogé, mais l'arrêt comporte des enseignements et des interrogations sur ce qu'il est possible de négocier en matière de mobilité, soit dans les accords de performance collective, soit dans les accords de GPEC.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • L'employeur doit respecter les règles qu'il s'impose
    Lorsqu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
    Auteurs : François Vaccaro, Avocat associé, Cabinet Vaccaro & Associés, et Thomas Vaccaro, Élève EFB, Promotion Cazeneuve
Jurisprudence résumée
  • Agent d'un État étranger saisissant le juge français au sujet de son licenciement : limites du principe de l'immunité de juridiction
  • Tierce opposition : pas d'indivisibilité entre une décision établissant des créances salariales et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS
  • Point de départ du délai de prescription de douze mois en cas d'adhésion au CSP
  • Faute inexcusable : deux pathologies, deux actions distinctes
  • Date de départ de la priorité de réembauche en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congé de reclassement plus long que le préavis
  • Jugement statuant sur les désignations des délégués syndicaux légaux ou conventionnels : seul le pourvoi en cassation est admis
  • Prescription relative au versement d'une prime de transport : prescription biennale ou triennale ?
  • Conditions de recours aux CDD successifs dans le domaine du sport professionnel
Les juges du fond
  • Variations autour de la signification à contrainte d'un organisme de recouvrement de sécurité sociale
    Trois arrêts récents en matière de signification de contrainte d'un organisme de recouvrement de sécurité sociale requièrent une certaine attention. Selon le premier, dès lors que la signification d'une contrainte ne mentionne pas le même montant que la contrainte, elle doit comporter un décompte justifiant de la différence. Pour le deuxième, si l'acte de signification de la contrainte ne rappelle pas au cotisant que son opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, il n'indique pas de manière complète les modalités du recours ouvert à l'intéressée. En conséquence, l'opposition non motivée doit être déclarée recevable. Le troisième, enfin, retient que l'erreur matérielle minime affectant dans l'acte de signification, le numéro de la contrainte n'a pu induire un doute pour la cotisante sur la contrainte signifiée, dont une copie était jointe à l'acte de signification, et ne peut avoir pour conséquence de rendre la signification irrégulière, en l'absence de tout grief allégué et prouvé.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Jurisprudence des conventions collectives
  • Bureaux d’études techniques (SYNTEC)
  • Remontées mécaniques et domaine skiable
  • Entreprises de prévention et de sécurité
  • Journalistes
Source : Actualités du droit