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Jurisprudence sociale Lamy n° 498
Social - Informations professionnelles
15/05/2020
Au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 498 du 18 mai 2020 disponible sur le site lamyline.fr : l’inaptitude et la reprise du versement du salaire, la sous-traitance, la rupture du CDD à objet défini, l’application volontaire d’une convention collective, la lutte contre le détachement frauduleux, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- Inaptitude : l'employeur doit reprendre le versement du salaire même en cas d'obtention d'un nouvel emploi
L'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire au salarié qui, à l'issue du délai d'un mois à compter du constat de son inaptitude, n'est pas reclassé ou n'est pas licencié, et ce peu important qu'il ait, dans l'intervalle, retrouvé un nouvel emploi à temps plein.
Auteur : Olivier Giovenal, Avocat à la Cour
- Conditions d'une sous-traitance licite
Pour écarter le marchandage et le prêt de main-d'œuvre illicite, il faut et il suffit de constater l'absence de tout lien de subordination juridique entre les salariés et l'entreprise qui a sous-traité, quelles que soient les raisons pour lesquelles elle l'a fait.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - La rupture d'un contrat à objet défini ne peut avoir lieu que lorsque la mission est entièrement achevée
Un CDD à objet défini, plus couramment appelé CDD de mission et parfois CDD de projet, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il ne peut y être mis fin que si la mission est terminée, ce qui n'est pas le cas si les opérations afférentes sont « sur le point de prendre fin ».
Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en droit social - Techniques, portée et limites de l'application volontaire d'une convention collective nationale de branche
L'application volontaire d'une convention collective nationale de branche n'emporte pas contractualisation de la convention collective territoriale de branche.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Lutte contre le détachement frauduleux : la CJUE multiplie les obstacles
La CJUE a rendu le 2 avril 2020 une décision relative à l'opposabilité du certificat (E101/A1) de détachement dans l'État d'accueil du salarié détaché par son entreprise, qui confirme et précise la jurisprudence antérieure. Elle confirme l'opposabilité de ce certificat administratif obtenu dans l'État d'embauche, mais renforce le caractère obligatoire de la procédure administrative de demande de retrait de ce document. Elle précise par ailleurs que, dans le cas où un employeur a fait l'objet, dans l'État membre d'accueil, d'une condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l'Union, une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe de droit national de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ne peut mettre à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale, des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de retraite de ce même État membre victimes de cette fraude.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
- Un contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée et la répartition du travail, même si l'employeur laisse le salarié choisir son emploi du temps
- Une décision du juge de l'impôt excluant des indemnités retraite de l'impôt sur le revenu ne fait pas courir la prescription pour une demande de remboursement des cotisations sociales afférentes
- Même s'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct en fonction des circonstances qui l'ont accompagné
- Le tribunal dans le ressort duquel a lieu le dépouillement et la proclamation des résultats est compétent pour toute contestation portant sur la régularité des élections
- Expertise demandée par le conseil de prud'hommes : quid du remboursement des frais de déplacement du salarié ?
- Entreprises de propreté
Les conditions conventionnelles de garantie de l'emploi en cas de changement de prestataire ne jouent pas s'il y a application volontaire de l'article L. 1224-1 du Code du travail
Source : Actualités du droit
