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Jurisprudence sociale Lamy n° 499

Social - Informations professionnelles
02/06/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 499 du 8 juin 2020 disponible sur le site lamyline.fr : Covid 19 et obligation de sécurité de l’employeur, le harcèlement sexuel, l’UES et les élections professionnelles, les heures supplémentaires, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Covid 19 et obligation de sécurité de l'employeur : un coup de semonce a retenti pour Amazon
    La société Amazon est condamnée en référé à procéder à une évaluation suffisante des risques professionnels liés à l'épidémie de coronavirus dans ses entrepôts, en y associant les représentants du personnel, et à respecter les règles générales de prévention et d'organisation du travail, de formation et d'information des salariés.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Jurisprudence commentée
  • Portée devant le CPH de la décision du juge pénal de relaxe de l'employeur des fins de poursuite de harcèlement sexuel
    La décision du juge pénal, lorsqu'elle se borne à constater l'absence d'élément intentionnel, ne prive pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • La transition de la représentation élue au sein de l'UES
    Après avoir « purgé » l'accord d'UES de ces dispositions relatives aux anciennes IRP, la Cour de cassation applique le nouveau régime juridique pour mettre en place la représentation élue au sein de l'UES. Plus précisément, la Haute juridiction accepte que la « société pilote » ait pu fixer directement et unilatéralement les établissements distincts de l'UES, sans en négocier les contours, car le syndicat avait manqué de réactivité pour contester une telle décision unilatérale.
    Auteur : Sébastien Ranc, Docteur en droit privé, Enseignant-chercheur à l'Université de Bordeaux
  • Preuve des heures supplémentaires : les juges du fond recadrés
    La Cour de cassation abandonne la formulation selon laquelle le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires non prises en compte par l'employeur devait apporter des éléments de nature à « étayer » sa demande. Cette expression maladroite, qui conduisait les juges du fond à faire peser la charge de la preuve sur le salarié, disparaît. Le salarié doit seulement fournir des éléments suffisamment précis.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Régime fiscal de l'indemnité versée à un représentant du personnel en contrepartie de la démission de ses mandats préalable à son licenciement dans le cadre d'un PSE
    Le Conseil d'État refuse de considérer comme relevant des indemnités versées dans le cadre d'un PSE au sens de l'article 80 duodecies du Code général des impôts une indemnité transactionnelle versée à un salarié protégé en contrepartie de sa démission de l'ensemble de ses mandats aux fins de permettre son licenciement pour motif économique dans le cadre dudit plan à l'issue de l'expiration de la période de protection.
    Auteurs : Cécilia Arandel, Avocat associé, Fromont Briens, et Claire-Marie Jarcin, Juriste, Fromont Briens
Jurisprudence résumée
  • Une mutation dans un autre bassin d'emploi constitue une modification du contrat de travail
  • Entre l'indemnité pour travail dissimulé et l'indemnité pour emploi illicite d'un étranger, le salarié a droit à celle qui est globalement la plus favorable
  • La requalification automatique du CDD de remplacement en l'absence d'indication du nom et de la qualification du salarié remplacé n'est pas inconstitutionnelle
  • Informations financières pour la consultation du comité d'entreprise ou du CSE : est-il possible de demander à l'employeur des documents datant de plus de 2 ans ?
  • Si des délégués syndicaux suppléants sont désignés, ce doit être selon les mêmes conditions que les délégués syndicaux « titulaires »
  • Les mandats de délégué syndical central et de représentant syndical central au CE (ou au CSE) cessent de plein droit en cas de transfert à un repreneur mono-établissement
  • Recrutement dans l'enseignement catholique : le chef d'établissement peut déléguer à une commission le soin d'émettre un avis sur une candidature
  • Conséquences de l'annulation d'une décision d'homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE : cas de la liquidation judiciaire
Les conventions collectives
  • Organismes de sécurité sociale (Agents de direction et agents comptables)
    Un congédiement pour insuffisance professionnelle ouvre droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
Source : Actualités du droit