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QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?

Affaires - Fiscalité des entreprises
29/09/2016
A été renvoyée devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), au terme d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 14 septembre 2016.
En l'espèce, la société requérante a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions du 2 de l'article 187 du Code général des impôts (CGI) dans leur rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009, de finances rectificative pour 2009 (L. fin. rect. 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009), modifiée par la loi de finances pour 2013 du 29 décembre 2012 (L. fin. 2013, n° 2012-1509, 29 déc. 2009).

Elle soutient que cette retenue à la source méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe de légalité des délits et des peines, et le principe de liberté d'entreprendre. Pour les Hauts magistrats, qui ont accepté cette requête, hormis le taux qu'elles fixent, qui a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, ces dispositions, applicables au litige, n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Ainsi, les dispositions litigieuses institueraient une présomption irréfragable empêchant le contribuable d'apporter la preuve que les opérations auxquelles correspondent les sommes taxées ont principalement un objet et un effet autre que de permettre la localisation de ces distributions dans un État ou territoire non coopératif.
Source : Actualités du droit