Retour aux articles
La Jurisprudence sociale Lamy n° 501
Social - Informations professionnelles
06/07/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy, n° 501 du 8 juillet 2020 disponible sur le site lamyline.fr : l’obligation de sécurité de l’employeur face au Covid-19, le transfert d’entreprise, la discrimination en fonction des orientations sexuelles, le secteur public et les CDD, le contrôle Urssaf, le congé parental à temps partiel, la rupture du contrat des salariés protégés, la régularisation d’une mise en demeure par l’Urssaf…
- Covid-19 : l'obligation de sécurité de l'employeur à l'épreuve des tribunaux
Dans le contexte afférent au risque de contamination au virus du Covid-19, l'employeur se voit contraint, afin d'assurer la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, de faire une application cumulée des dispositions du Code du travail, de l'ensemble des textes publiés au Journal Officiel dans le prolongement de la loi no 2020-293 du 23 mars 2020 (dite « Loi d'urgence »), tout en suivant les recommandations des pouvoirs publics précisées, notamment, par les Questions Réponses publiées par le ministère du Travail.
Auteurs : Marie-Laurence Boulanger, Avocat associé, Fromont Briens, et Julien-Olivier Marre, Avocat, Fromont Briens
- Transfert d'entreprise : périmètre de la garantie solidaire du repreneur
Sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de la poursuite du contrat de travail après le transfert.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers - Affirmer ne pas vouloir recruter des personnes LGBTI est discriminatoire
La notion de « conditions d'accès à l'emploi [...] ou au travail » contenue dans l'article 3, paragraphe 1, sous a), de la Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que relèvent de cette notion des déclarations effectuées par une personne au cours d'une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais elle ne recruterait ni ne ferait travailler de personnes d'une certaine orientation sexuelle dans son entreprise, et ce alors qu'aucune procédure de recrutement n'était en cours ou programmée, à condition que le lien entre ces déclarations et les conditions d'accès à l'emploi ou au travail au sein de cette entreprise ne soit pas hypothétique.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D - Le secteur public est tenu, comme le privé, par les principes relatifs aux CDD
Dans deux questions préjudicielles introduites par le Tribunal administratif de Madrid, la CJUE rappelle que le secteur public, tout comme le secteur privé, ne doit pas utiliser le CDD pour assurer un emploi permanent et durable.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - Droit de communication dans le cadre du contrôle Urssaf
L'Urssaf ayant usé du droit de communication est tenue d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et des documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Cette obligation d'information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats Gesica - Congé parental à temps partiel : le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de congé de reclassement doit être effectué sur la base d'un temps complet
La Cour de cassation avait saisi la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles relatives à la conformité des règles de calcul de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de congé de reclassement d'un salarié en congé parental à temps partiel avec le droit européen.
Conformément à l'arrêt rendu par la CJUE constatant une discrimination indirecte fondée sur le sexe, le calcul de l'indemnité de licenciement et de l'allocation de reclassement doit être effectué sur la base d'un temps complet.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
- Le juge judiciaire peut apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle d'un indu de pension d'invalidité
- Pas d'effet contraignant des certificats A 1 à l'égard des obligations imposées par le droit national dans des matières autres que la sécurité sociale
- La clause de stage de l'ancien système de retraite des avocats n'était pas inconstitutionnelle
- Rejet de la requête visant à la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles
- Possibilité d'être assisté par le même défenseur syndical en 1ère instance et en appel
- Les dispositions du Code du travail relatives à la consultation des RP en cas d'inaptitude ne sont pas applicables à La Poste
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail et autorisation de licenciement : importance de la chronologie
Un salarié protégé, licencié sur autorisation de l'inspecteur du travail, qui prend acte de la rupture de son contrat de travail alors que cette autorisation est annulée, ne pourra cependant pas se prévaloir des effets de cette prise d'acte (à savoir un traitement identique au licenciement nul avec indemnisation pour violation du statut protecteur) si un ultime recours restitue sa validité à l'autorisation de licenciement initiale.
Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en droit social
- L'Urssaf peut régulariser une mise en demeure nulle
L'Urssaf peut régulariser une mise en demeure nulle par l'envoi d'une nouvelle mise en demeure faite dans le respect de la procédure.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats Gesica
Source : Actualités du droit
