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Ce supplément se propose de préciser :
Social Pratique n° 778
Social - Informations professionnelles
07/12/2020
Vous trouverez au sommaire du n° 778 de Social Pratique du 10 décembre 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : l’actualité de la crise sanitaire, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale, la protection des pères contre le licenciement, le recrutement d’un apprenti, le télétravail, et l’essentiel des chiffres au 1er décembre 2020. Ce numéro contient le supplément du mois consacré aux accidents du travail.
- Les CSE à distance sont de retour : une ordonnance les autorise jusqu'au 16 février 2021
Expérimentée au printemps, la tenue des CSE à distance est de nouveau permise, reconfinement oblige. La messagerie instantanée ne sera possible qu'à titre subsidiaire par rapport aux visio et audioconférences, et les élus disposent cette fois d'un droit d'opposition lorsque la réunion porte sur des sujets sensibles au plan économique. - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : le régime des déclarations et des déductions est retouché
Réformée en profondeur par la loi Avenir professionnel, l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et la contribution qui l'accompagne font l'objet de derniers ajustements par décret avant la pleine entrée en vigueur du nouveau régime, en 2021 au titre de l'année 2020. Ces formalités s'effectuent désormais auprès des Urssaf. - Épargne salariale dans les PME : une loi organise l'articulation avec les accords-type de branche
En 2019, la loi Pacte a imposé aux branches professionnelles de négocier des accords-type afin de donner aux entreprises de petite ou moyenne taille un cadre facilitant l'adoption ou l'adhésion à des dispositifs d'épargne salariale. Pour renforcer ce mécanisme, une loi réorganise et uniformise ces processus. - Protection des pères contre le licenciement : elle ne s'étend pas aux actes préparatoires à la rupture
L'interdiction de rompre le contrat du salarié pendant la période suivant la naissance de son enfant s'étend-elle aux mesures préparatoires, comme c'est le cas pendant le congé maternité ? Non, pour la Cour de cassation qui admet que la convocation à un entretien préalable, puis l'entretien lui-même puissent se dérouler pendant cette période.
- Les textes
L'exécutif prolonge les droits au chômage et aide les travailleurs précaires - Les jugements
Un syndicat peut-il désigner le même RSS si l'élection précédente a été annulée ?
L'Urssaf peut-elle demander des documents auprès de tiers lors d'un contrôle ?
- Recruter un apprenti : comment s'y prendre et bénéficier des aides à l'embauche ?
Une aide financière exceptionnelle a été mise en place pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 28 février 2021. L'occasion de faire le point sur les démarches et règles à connaître pour recruter un apprenti.
- Comment déterminer si des fonctions sont « télétravaillables » ?
En contraignant les employeurs à envisager le télétravail cinq jours sur cinq pour les postes qui le permettent, le gouvernement leur impose de s'interroger sur la définition de ces postes ou fonctions. Éléments d'analyse.
- L’essentiel des chiffres au 1er décembre 2020
Ce supplément se propose de préciser :
- la définition légale et le périmètre des notions d'accident du travail, d'accident de trajet et de maladie professionnelle ;
- les obligations déclaratives qui s'imposent à l'employeur et au salarié et la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ;
- les conséquences de cet accident sur le contrat de travail pendant l'arrêt et au retour dans l'entreprise du salarié qu'il soit déclaré apte ou inapte à son poste.
Source : Actualités du droit
