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Se repérer entre les différentes sources du droit social pour appliquer les règles aux problématiques du quotidien
Formation - L'essentiel du droit social
Social - Informations professionnelles
14/12/2020
La multiplication des textes, les évolutions jurisprudentielles, et l’importance de plus en plus grande donnée à la négociation d’entreprise font que le droit social n’est pas nécessairement simple à appréhender y compris dans les fonctions RH. Aussi, afin d’acquérir rapidement les fondamentaux du droit social, de développer les bons réflexes au quotidien, de connaître les règles essentielles en matière de gestion du contrat de travail, et de comprendre les mécanismes des relations avec les représentants du personnel, Liaisons sociales Formation vous propose une session de 4 jours entre le 18 janvier et le 2 février 2021, en connexion à distance.
Se repérer entre les différentes sources du droit social pour appliquer les règles aux problématiques du quotidien
- Les principales sources et leur articulation : sources européenne, jurisprudence, codes du travail et de la Sécurité sociale, conventions collectives, accords d'entreprise, règlement intérieur, contrats, usages
- Le principe du dialogue social
- La primauté de l'accord d'entreprise
- Les acteurs externes : Inspection du travail, CRAMIF/CARSAT, URSSAF, Pôle Emploi
- Les visites d'information et de prévention (VIP) et de suivi individuel renforcé (SIR)
- Le recrutement : intégrer la notion de discrimination et ses conséquences
- La définition du contrat de travail et l'appréciation du lien de subordination
- Le CDI et les clauses particulières : période d'essai, mobilité, non concurrence....
- Les CDD : différencier les motifs et leurs règles spécifiques
- Les CTT : les précautions à prendre en matière de recours à l'intérim
- La modification du contrat de travail et des conditions de travail : comment faire face au refus du salarié ?
- Identifier les éléments de la rémunération
- •Faire le point sur les règles légales :
- le respect de la durée du travail,
- les repos obligatoires,
- les horaires collectifs ou individuels,
- le régime des heures supplémentaires
- Les astreintes
- Le travail à temps partiel
- Comment intégrer les règles conventionnelles spécifiques découlant des conventions collectives et accords internes, telles que :
- les conventions de forfaits en jours
- les pauses
- les heures supplémentaires
- Définir les champs de l'entretien spécifique en matière de forfait jours
- Organiser et gérer les congés et absences des salariés
- la gestion des congés payés
- les différents types de congé
- les absences maladie et maternité
- l'accident du travail
- l'inaptitude physique du salarié
- Les obligations édictées par le règlement intérieur (respect des horaires, règles d'hygiène et de sécurité ; pouvoir disciplinaires)
- L'appréciation de la faute
- L'échelle des sanctions disciplinaires
- Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quels « pièges » à éviter ?
- Ne pas confondre insuffisance et faute professionnelle
- Le harcèlement moral et la discrimination
- Focus : la responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits et celle de l'entreprise
- La RGPD : ses impacts en Ressources Humaines
- Intersession : un cas pratique reprenant les éléments abordés lors des deux premières journées est proposé aux participants afin d'ancrer leurs connaissances
- Rompre un CDD : attention !
- Rompre un CDI : les différentes causes réelles et sérieuses de licenciements (motif disciplinaire, motif économique,)
- Quelles procédures ? Sous quels délais ? Quel préavis ? Quels « pièges » à éviter ?
- Que dois-je faire en cas de démission ? En cas de prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié ou de demande en résiliation judiciaire par le salarié ?
- Distinguer le départ à la retraite de la mise à la retraite
- La liberté de consentement de la rupture conventionnelle individuelle
- Négocier la mise en place de la rupture conventionnelle collective
- Litiges et cadre juridique des ruptures de contrat
- la procédure prud'homale depuis les dernières réformes
- les enjeux, notamment financiers, en cas de contentieux
- Les fondements des relations collectives de travail : les principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté d'appartenance syndicale
- La notion de représentativité syndicale dans l'entreprise
- Les précautions à prendre lors de l'organisation des élections professionnelles
- Focus : le calcul des effectifs en ETP
- Le rôle du Comité Social Économique (CSE) : le CSE à compétences élargies (entreprises > à 50) et le CSE à compétences réduites (entreprises entre 11 et 50)
- Les notions d'information, de consultation, de négociation : attention aux confusions !
- Le RS au CSE et le RSS
- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
- Les DS : quels sont les domaines de la négociation collective ? Quelle est la périodicité de la négociation ?
- Les conditions de signature d'un accord majoritaire
- L'exercice des mandats par les représentants et le management des élus
- Les moyens individuels et collectifs : local, heures de délégation, liberté de circulation, statut protecteur, tracts et affichages, utilisation de l'intranet
- La répartition et la mutualisation des heures de délégation : les éventuelles contestations
- Le statut protecteur et son impact, au quotidien, pour le manager en matière de modifications des conditions de travail tels que les horaires et peut-on sanctionner un comportement fautif ?
- La responsabilité pénale du manager en cas de délit d'entrave ou de discrimination syndicale
- Comment actualiser ses connaissances en droit social ?
- Le caractère évolutif du droit social : quelques exemples
- Le questionnaire transmis en amont de la formation sera transmis une nouvelle fois aux stagiaires afin de mesurer le niveau d'acquisition à l'issue de la formation. Ce questionnaire exhaustif passera en revue les situations et les points saillant du programme, il favorisera l'apprentissage avec un contrôle des points clés. Il permettra aussi d'évaluer la progression avant/après formation.
- Sandrine Decraene, consultante et formatrice en droit social
- Catherine Suter, Chargée d’enseignement à l’IAE Gustave Eiffel de l’UPEC (Université Paris-Est Créteil), professeur à l’Ecole Supérieure des Transports (E.S.T), Formateur certifié
Source : Actualités du droit
