Fils d'actualités juridiques

22/02/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Laure de La Raudière, député : « À travers cette mission d’information sur la blockchain, je voudrais donner un signal fort aux start-up pour leur assurer une sécurité juridique »
22/02/2018 Civil - Civil / Public - Public
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
22/02/2018 Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de sommes prélevées à tort par l'administration fiscale: qualification de recours en restitution
22/02/2018 Public - Public
Contentieux de règlement des différends de la CRE : le Conseil d’État marque son territoire
22/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d'IS : cas d'une « rémunération forfaitaire » prévue dans une concession d'aménagement
22/02/2018 Public - Public
Possibilité pour une commune de donner à une rue le nom d'une personnalité controversée
22/02/2018 Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
21/02/2018 Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
21/02/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
21/02/2018 Civil - Civil / Affaires - Affaires, Sociétés
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
21/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
L’obligation de déclarer en ligne l’organisation de foires et salons entrera en vigueur le 1er juillet 2018
21/02/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Le pouvoir réglementaire de l’Arafer fortifié par la Cour de cassation
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Créance de prestation compensatoire et de dommages-intérêts : pas besoin de sommation de payer !
21/02/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Fictivité de la donation avant cession en l’absence de dessaisissement réel des titres
21/02/2018 Civil - Civil
Inauguration d’un nouvel espace d’information et d’accompagnement (EIA) des victimes d’actes de terrorisme