Fils d'actualités juridiques

25/07/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
17/07/2023 Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué
12/07/2023 Affaires - Sociétés et groupements
L’atteinte à la liberté d’association : rappel des critères à prendre en compte
11/07/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Créance d’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels : Bercy publie ses commentaires !
10/07/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneur doit être l’employeur de l’artiste principal
07/07/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Mise en ligne d’une nouvelle version de la base de données pour l’appariement sous la Convention multilatérale BEPS
30/06/2023 Social - Fonction rh et grh
Eprouvés par les crises, les salariés restent engagés au travail
29/06/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Entreprises captives de réassurance : publication du décret règlementant le dispositif de provision pour résilience
22/06/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Fiscalité des particuliers
Lutte contre la fraude fiscale et douanière aux finances publiques : le Gouvernement publie sa feuille de route !
08/06/2023 Civil - Immobilier
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
05/06/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales : Bercy publie ses commentaires !
05/06/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur la déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement interne
31/05/2023 Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
30/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Suppression du régime des minibons : actualisation des commentaires administratifs
30/05/2023 Affaires - Fiscalité des entreprises
Précisions sur les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié