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Pas d’ingratitude pour l’auteur d’un délit d’abus de biens sociaux !
19/02/2019 Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE se réunit en séance plénière le 20 février
18/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La RJPF de février est parue !
18/02/2019 Public - Public
Réforme de la fonction publique : le gouvernement dévoile son projet de loi
18/02/2019 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
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18/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
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18/02/2019 Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
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14/02/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
14/02/2019 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vincent Gautrais, professeur à l’Université de Montréal : « les magistrats canadiens accueillent favorablement les legaltechs »
14/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Signature du contrat « Industries pour la construction »
14/02/2019 Public - Public
Un texte européen pour faciliter l’utilisation des eaux traitées pour l’irrigation agricole
14/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
14/02/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives