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16/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
16/04/2018 Public - Public
« Circulaire Collomb » : le Conseil d’Etat valide et encadre
16/04/2018 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Pierre Berlioz, directeur de l'école de formation des barreaux : « La finalité du Lab est d’être une école de la transformation numérique et une pépinière de projets »
16/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
16/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
16/04/2018 Travail et social - Travail et social
Inaptitude, prévention des risques, commission santé : toute l’actualité après les ordonnances Macron !
16/04/2018 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1811
13/04/2018 Travail et social - Travail et social
Des députés déposent une proposition de loi visant à encadrer le droit de grève
13/04/2018 Affaires - Commercial / Civil - Civil
Sur la reprise de la saisie immobilière suspendue par le jugement d’ouverture d’une procédure collective
13/04/2018 Public - Public
La Revue des loyers d'avril est parue
13/04/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
12/04/2018 Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
12/04/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
12/04/2018 Affaires - Transport / Public - Public / Immobilier - Immobilier
LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax : le Conseil d’Etat rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique
12/04/2018 Public - Public
PPP : la Cour des comptes européenne tire la sonnette d’alarme