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06/06/2017 Civil - Civil
De l'interruption des délais de prescription et de forclusion par un acte de saisine, même entaché d'un vice de procédure
02/06/2017 Public - Public
Répartition du temps d'antenne pour les élections législatives : non-lieu sur le référé-liberté
01/06/2017 Public - Public
DSP : la décision de principe de la délégation ne constitue pas la première étape de l’engagement d’une consultation
01/06/2017 Civil - Civil
Publication d'un rapport sur la responsabilité de l'arbitre par le Club des juristes
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
31/05/2017 Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Économie collaborative : les préconisations du Parlement européen
31/05/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
31/05/2017 Travail et social - Travail et social
Semaine sociale Lamy n° 1771
31/05/2017 Public - Public
Les nouvelles attributions du ministère de la Transition écologique et solidaire
31/05/2017 Public - Public
Activités politiques de ressortissants soudanais ouvrant droit à l'asile : deux appréciations
30/05/2017 Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
30/05/2017 Public - Public
Fabrication, présentation et vente des produits du tabac : le Conseil d'Etat saisit la CJUE de trois questions préjudicielles
30/05/2017 Public - Public
Délégation du service public de l'eau potable d'une commune : illégalité de la sollicitation d'offres conditionnelles
29/05/2017 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
29/05/2017 Public - Public
Médicaments vétérinaires : extrapolation des LMR