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13/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
12/01/2017 Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
12/01/2017 Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
12/01/2017 Public - Public
Lancement du Compte Personnel d’Activité
12/01/2017 Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
12/01/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Intention spéculative des marchands de biens
11/01/2017 Public - Public
Simplification, assouplissement, le nouveau régime de reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
11/01/2017 Public - Public
Refus de l'octroi de la nationalité française pour cause de fréquentation d'une mosquée salafiste
11/01/2017 Public - Public
Défaut d'applicabilité d'une instruction non publiée sur le site Internet relevant du Premier ministre et référé-suspension
11/01/2017 Affaires - Sociétés
Modification des règles relatives aux statuts des sociétés coopératives agricoles et leurs unions
11/01/2017 Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
11/01/2017 Public - Public
Connectivité des territoires : l’ARCEP mobilisée sur la relance des investissements
10/01/2017 Public - Public
Dopage : aide substantielle à l'enquête et octroi d'une peine avec sursis à un sportif contrôlé positif
10/01/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Paquet de cigarettes neutre : le Conseil d'État rejette les recours des cigarettiers